Conditions Générales de l’Accord d’Introducing Broker

Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») régissent la participation au Programme de Revenue Share pour Introducing Brokers (« Programme ») proposé sous la marque YWO (« YWO »).

La marque YWO exerce ses activités par l’intermédiaire d’entités affiliées et agréées au sein de la structure du groupe YWO. Les services de courtage, de trading et d’investissement sont fournis exclusivement par les entités agréées concernées opérant sous la marque YWO.

Les services peuvent être fournis par l’intermédiaire de différentes entités affiliées ou agréées en fonction de l’éligibilité du client, de la juridiction, des exigences réglementaires, des restrictions de licence, des politiques internes, de considérations opérationnelles et de facteurs commerciaux.

DÉFINITIONS

« Client Présenté » : un nouveau client qui s’enregistre et négocie via le lien de parrainage unique du Partenaire.

« Client Qualifié » : un client qui complète avec succès le processus KYC, dépose des fonds réels et négocie le volume minimum requis par le programme.

« Revenue Share » (RevShare) : un pourcentage du spread, des commissions ou des revenus générés par l’activité de trading des clients par l’intermédiaire des Entités Agréées YWO et partagé avec le Partenaire.

« Portail Partenaire » : le tableau de bord fourni au Partenaire pour le suivi des performances, les rapports et les demandes de retrait.

« Entité Agréée YWO » : désigne toute entité agréée et réglementée opérant sous la marque YWO, y compris, sans s’y limiter :

• YWO (MU) Ltd, un Investment Dealer agréé et réglementé par la Financial Services Commission (« FSC ») de Maurice sous le numéro de licence GB25205550 ; et
• YWO (CM) Ltd, autorisée et réglementée par la Mwali International Services Authority (« M.I.S.A. ») de l’Union des Comores sous le numéro de licence BFX2025026.

ainsi que toute autre entité affiliée, autorisée, agréée ou réglementée pouvant opérer sous la marque YWO de temps à autre.

1. COMMISSIONS ET CONDITIONS DU PARTENAIRE

1.1. Le Partenaire a droit à une rémunération conformément à la structure de commissions, au modèle de revenue share, aux remises ou aux conditions commerciales communiqués via le Portail Partenaire et/ou autrement convenus par écrit avec l’Entité Agréée YWO de temps à autre.

1.2. YWO se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de modifier, d’amender, de suspendre, de remplacer ou de retirer toute structure de commissions, tout modèle de paliers, tout dispositif de remises, tout critère d’éligibilité ou toute condition commerciale à tout moment, avec préavis lorsque cela est raisonnablement possible, sauf si une action immédiate est requise pour des raisons juridiques, réglementaires, de fraude, d’abus ou de risque.

1.3. Les conditions de commissions applicables visibles via le Portail Partenaire constituent l’arrangement commercial prévalant, sauf accord écrit contraire.

1.4. YWO peut également déterminer, à sa seule discrétion, des arrangements commerciaux différents pour différents Partenaires en fonction de considérations d’affaires, opérationnelles, réglementaires, juridictionnelles ou commerciales.

1.5. Sous réserve du respect des présentes Conditions, le Partenaire a droit à la rémunération découlant des clients qualifiés présentés par l’intermédiaire de la structure du groupe YWO, indépendamment de l’entité agréée YWO particulière par laquelle ces clients sont intégrés, servis ou maintenus, sauf accord écrit contraire.

1.6. Aux fins du présent Accord, un « Compte Bonus » désigne tout compte de trading offrant aux clients un bonus de dépôt, un crédit de trading ou toute autre incitation promotionnelle au trading. S’agissant des Comptes Bonus, la commission ne court et n’est payable qu’au titre des positions restant continuellement ouvertes pendant une période minimale de trois (3) minutes à compter de leur ouverture. Aucune commission n’est payable au titre d’une position clôturée avant l’expiration de ladite période de trois (3) minutes.

1.7. Le Partenaire est seul responsable de toute obligation fiscale découlant des paiements de commissions.

2. ÉLIGIBILITÉ ET INSCRIPTION

2.1. Pour participer au Programme, vous devez :

• Compléter et satisfaire les exigences applicables de KYC (Know Your Customer) et/ou de KYB (Know Your Business) de YWO et/ou de l’Entité Agréée YWO concernée.
• Être approuvé par YWO en tant que Partenaire.
• Opérer de manière légale et éthique, conformément aux lois et réglementations applicables.

2.2. YWO se réserve le droit d’approuver ou de rejeter toute candidature à sa seule discrétion, avec ou sans motif.

3. ALLOCATION DES CLIENTS

3.1. YWO se réserve la discrétion seule et absolue d’allouer, d’intégrer, de rejeter, de transférer ou d’affecter les clients potentiels présentés par le Partenaire à toute entité agréée YWO au sein de la structure du groupe YWO, sur la base des lois applicables, des restrictions de licence, des exigences réglementaires, des politiques internes de risque, de considérations commerciales, de restrictions juridictionnelles et des besoins opérationnels.

3.2. Le Partenaire reconnaît et accepte que les clients présentés puissent finalement être intégrés, servis ou maintenus auprès d’une entité agréée YWO au sein de la structure du groupe YWO différente de celle initialement prévue.

3.3. Les clients finaux présentés par le Partenaire concluent des accords distincts directement avec l’entité agréée YWO concernée.

3.4. Le Partenaire n’est partie à aucun accord client conclu entre le client et l’entité agréée YWO concernée.

4. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

En participant au Programme, vous vous engagez à :

4.1. Promouvoir la marque YWO en recourant à des pratiques éthiques et non trompeuses.

4.2. Utiliser uniquement des supports marketing fournis par YWO ou préalablement approuvés.

4.3. Ne pas vous livrer au spam, aux inscriptions frauduleuses, à l’auto-parrainage, à l’abus de bonus ou à la manipulation d’adresses IP/d’appareils.

4.4. Respecter l’ensemble des lois, réglementations, exigences de licence, normes publicitaires et restrictions en matière de promotion financière applicables dans toutes les juridictions concernées, et ne pas commercialiser, démarcher, faire de la publicité, promouvoir ou autrement cibler des personnes situées dans des juridictions où l’entité agréée YWO concernée n’est pas autorisée à fournir des services ou où de telles activités sont restreintes ou interdites par la loi applicable.

4.5. Préserver la confidentialité de toute information non publique communiquée par YWO.

5. ACTIVITÉS INTERDITES

5.1. Les activités suivantes sont strictement interdites :

• Créer des comptes faux ou en double
• Négocier uniquement avec des fonds de bonus ou placer des transactions compensatoires
• Pratiquer des enchères sur la marque YWO dans les moteurs de recherche sans autorisation écrite préalable
• Générer du trafic depuis des régions restreintes, sanctionnées ou interdites
• Utiliser la même adresse IP ou le même appareil que les clients parrainés
• Offrir des incitations en espèces ou financières à l’inscription

5.2. L’utilisation de stratégies ou de pratiques exploitant des prix faux, retardés ou erronés — y compris, sans s’y limiter, l’arbitrage de latence, la manipulation des prix ou l’utilisation de logiciels visant à tirer parti de prix mal cotés — est strictement interdite. Dans le cas où il serait déterminé, à la seule discrétion de YWO, que l’activité de trading d’un client a généré du volume sur la base de telles irrégularités de prix ou de pratiques abusives, YWO se réserve le droit d’annuler, d’ajuster, de contrepasser ou de retenir tous profits de trading, remises, rémunérations ou commissions de Partenaire associés, sans préavis.

*Les violations peuvent entraîner la suspension ou la résiliation immédiate ainsi que la retenue, l’annulation, la contrepassation ou l’ajustement des commissions impayées lorsque les présentes Conditions le permettent.

6. OBLIGATIONS ET DROITS DE YWO

6.1. YWO peut, à sa seule discrétion, fournir au Partenaire un accès à des supports marketing, des outils de suivi, un accès aux rapports et une assistance aux fins de la promotion du Programme et/ou des services fournis par les entités agréées opérant sous la marque YWO. La mise à disposition de ces ressources ne constitue pas une obligation de garantir le succès, la rentabilité ou les résultats du Partenaire.

6.2. YWO déploiera des efforts raisonnables pour suivre les parrainages avec exactitude ; toutefois, YWO ne garantit pas un suivi exempt d’erreurs, une disponibilité ininterrompue des systèmes ni un accès continu aux outils de reporting ou aux fonctionnalités du Portail Partenaire. YWO ne saurait être tenue responsable des divergences de suivi, interruptions techniques, retards ou indisponibilités des systèmes.

6.3. Les paiements de commissions sont effectués conformément à la structure de commissions applicable publiée via le Portail Partenaire ou autrement communiquée par YWO et/ou l’Entité Agréée YWO concernée de temps à autre.

6.4. YWO et/ou l’Entité Agréée YWO concernée se réservent le droit de retenir, réduire, contrepasser, ajuster, suspendre ou annuler les commissions en cas de suspicion de fraude, d’abus, de non-conformité, d’activité de trading abusive, de préoccupations réglementaires, de violation des présentes Conditions, ou lorsque l’activité des clients parrainés est jugée suspecte, artificielle, abusive ou non authentique.

6.5. YWO et/ou l’Entité Agréée YWO concernée se réservent le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au Programme, y compris les structures de commissions, les méthodes de suivi et les critères d’éligibilité, à tout moment, avec préavis lorsque cela est raisonnablement possible, sauf si une action immédiate est requise pour des raisons juridiques, réglementaires, de fraude, d’abus, opérationnelles ou de gestion des risques.

6.6. YWO et/ou l’Entité Agréée YWO concernée se réservent le droit de refuser, suspendre ou résilier tout parrainage, client ou compte de Partenaire à leur seule discrétion, sans obligation de justification.

6.7. YWO et/ou la marque de l’Entité Agréée YWO concernée ne sont soumises à aucune obligation de divulguer ou de partager avec le Partenaire des informations commerciales non publiques, des politiques internes, des données clients, des évaluations de conformité, des décisions opérationnelles, des décisions d’intégration ou des processus décisionnels internes.

6.8. YWO et/ou l’Entité Agréée YWO concernée peuvent immédiatement suspendre ou résilier la participation du Partenaire au Programme, sans préavis, en cas de violation réelle ou présumée des présentes Conditions, d’abus du Programme, de pratiques marketing trompeuses, de préoccupations réglementaires, de risque de réputation, de non-conformité ou de toute activité susceptible d’exposer YWO et/ou l’entité agréée YWO à un risque juridique, financier, opérationnel ou de réputation.

6.9. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, YWO et/ou l’Entité Agréée YWO concernée ne sauraient être tenues responsables de tous dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, punitifs ou spéciaux, y compris, sans s’y limiter, la perte de profits, la perte de revenus, la perte d’opportunités commerciales, l’atteinte à la réputation ou l’interruption d’activité découlant de la participation au Programme. Le Programme et l’ensemble des services, systèmes, portails et supports associés sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

7. UTILISATION DES SUPPORTS PROMOTIONNELS ET DES ACTIFS DE MARQUE

7.1. Le Partenaire est autorisé à utiliser les supports promotionnels, logos, marques déposées et autres actifs de marque YWO strictement conformément aux directives de marque YWO et uniquement aux fins de la promotion de la marque YWO et/ou des services fournis par les entités agréées opérant sous la marque YWO.

7.2. Le Partenaire ne doit pas publier, distribuer, afficher ou autrement mettre à la disposition du public un quelconque contenu promotionnel, publicité, communication ou support marketing faisant référence à YWO, à la marque YWO, à toute entité affiliée ou agréée opérant sous la marque YWO ou à tout actif de marque connexe sans l’approbation écrite préalable de YWO.

7.3. Toute modification, utilisation non autorisée, représentation trompeuse, conduite non éthique ou utilisation non conforme des actifs de marque YWO est strictement interdite. YWO se réserve le droit d’exiger le retrait, la modification, la suspension ou l’arrêt immédiats de tout support qui, à la seule discrétion de YWO, ne serait pas conforme aux présentes Conditions, aux lois applicables, aux exigences réglementaires ou aux directives de marque.

7.4. En concluant le présent Accord, le Partenaire accorde à YWO et/ou à l’Entité Agréée YWO concernée une licence non exclusive, libre de redevances, mondiale et révocable, pendant la durée du présent Accord, d’utiliser le nom, le logo, les marques déposées et le contenu promotionnel publiquement disponible du Partenaire, uniquement aux fins d’identifier le Partenaire en tant qu’introducing broker, affilié ou partenaire commercial de la marque YWO dans des supports marketing, sites web, présentations, études de cas, communiqués de presse et autres communications promotionnelles. Une telle utilisation n’implique aucun partenariat juridique, parrainage, aval, relation d’agence ou approbation au-delà du champ d’application du présent Accord. YWO ne modifiera pas de manière substantielle les marques déposées, logos ou éléments de marque du Partenaire sans le consentement écrit préalable du Partenaire.

8. SUIVI ET REPORTING

8.1. L’ensemble de l’activité des clients et des commissions est suivi via le Portail Partenaire.

8.2. Le suivi et les données de YWO sont définitifs et contraignants en cas de divergence.

8.3. Tout litige doit être soulevé dans les 10 jours ouvrables suivant le rapport concerné. Aucun litige ne sera examiné après cette période.

9. RÉSILIATION

9.1. Chaque partie peut résilier le présent Accord moyennant un préavis écrit de 5 jours calendaires.

9.2. L’Entité Agréée YWO peut résilier le présent Accord immédiatement en cas de :

• Violation de toute condition
• Comportement frauduleux, non éthique ou non conforme
• Préoccupations réglementaires ou exigences légales
• Cas où un client présenté est impliqué dans une quelconque forme d’activités abusives et/ou frauduleuses.
• Cas où l’Entité Agréée YWO a des motifs raisonnables de croire que les actions du Partenaire nuisent à la réputation de la marque YWO
• Cas où le Partenaire ne génère pas d’activité de parrainage significative ou ne satisfait pas autrement aux attentes commerciales convenues.

9.3. En cas de résiliation :

• Les commissions valides courues jusqu’à la date de résiliation seront payées, sauf invalidation pour cause de violation.
• Aucune commission future ne sera due.
• En cas de résiliation, tous fonds restant sur le compte du Partenaire seront notifiés par écrit au Partenaire. Si le Partenaire ne fournit pas d’instructions de retrait dans un délai de 60 jours, l’Entité Agréée YWO peut transférer les fonds sur le dernier compte bancaire connu du Partenaire. Si cela n’est pas possible, l’Entité Agréée YWO conservera les fonds pendant une durée maximale de 12 mois.

Après cette période, toutes commissions impayées associées à une fraude, une violation, un abus, une non-conformité, une activité client invalide ou des violations des présentes Conditions peuvent être retenues, annulées, contrepassées ou ajustées. L’Entité Agréée YWO peut déduire des frais administratifs raisonnables au titre de la conservation des fonds non réclamés.

10. SOUS-PARTENAIRES

10.1. Les Sous-partenaires doivent être approuvés par écrit par l’entité agréée YWO concernée

10.2. Les Sous-partenaires sont soumis aux mêmes règles KYC/KYB et de conformité.

10.3. L’entité agréée YWO peut rejeter ou retirer des Sous-partenaires à sa seule discrétion.

11. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Le Partenaire s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations reçues de l’entité agréée YWO ou de ses représentants, qu’elles soient orales, écrites, électroniques, numériques ou autres. Ces informations confidentielles comprennent, sans s’y limiter, les stratégies commerciales, les informations sur les clients, les structures de prix, les arrangements de commissions, les plans marketing, les procédures opérationnelles, les processus de conformité, les systèmes propriétaires, la technologie, les relations d’affaires et toute autre information non publique. Le Partenaire ne doit pas divulguer, distribuer, partager, copier ou autrement mettre ces informations à la disposition d’un tiers sans le consentement écrit préalable de l’Entité Agréée YWO, sauf lorsque la divulgation est requise par la loi applicable, la réglementation ou une autorité réglementaire compétente. Ces obligations de confidentialité survivent à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord.

11.2. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des supports associés à la marque YWO, y compris, sans s’y limiter, les marques déposées, logos, noms commerciaux, supports marketing, contenus, systèmes, logiciels, documentations et matériels propriétaires, demeure la propriété exclusive de l’entité agréée YWO concernée et/ou du titulaire respectif de ces droits. Le Partenaire se voit accorder une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’utiliser les actifs de marque YWO approuvés uniquement aux fins de la promotion de la marque YWO et/ou des services fournis par les Entités Agréées YWO, strictement conformément aux présentes Conditions, aux lois applicables et aux directives de marque YWO.

11.3. Le Partenaire ne doit pas modifier, reproduire, distribuer, sous-licencier, procéder à de l’ingénierie inverse, détourner ou autrement exploiter toute propriété intellectuelle, tout matériel propriétaire, tout système ou toute information confidentielle associés à l’entité agréée YWO sans autorisation écrite préalable. À la résiliation du présent Accord ou sur demande de l’Entité Agréée YWO, le Partenaire doit immédiatement cesser toute utilisation des actifs de marque et de la propriété intellectuelle de YWO et retirer tous les supports connexes de ses sites web, canaux de médias sociaux, publicités, communications et plateformes promotionnelles.

11.4. Toute utilisation non autorisée, contrefaçon, mauvaise utilisation ou appropriation illicite d’informations confidentielles ou de droits de propriété intellectuelle peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de la participation du Partenaire au Programme, en sus de tout autre recours légal ou équitable disponible en vertu de la loi applicable.

12. INDEMNISATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1. Le Partenaire s’engage à indemniser pleinement, défendre et dégager de toute responsabilité l’entité agréée YWO opérant sous la marque YWO, ainsi que leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, sous-traitants et prestataires de services respectifs, contre l’ensemble des réclamations, demandes, actions, procédures, responsabilités, pertes, dommages, pénalités, amendes, coûts et dépenses (y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à :

• toute violation par le Partenaire du présent Accord ou de toute loi ou réglementation applicable ;
• toute déclaration inexacte ou fausse déclaration faite par le Partenaire ;
• tout acte ou omission négligent, illicite, frauduleux, non éthique, trompeur ou non autorisé du Partenaire ou de ses représentants ;
• toutes réclamations, plaintes, litiges, enquêtes ou actions réglementaires découlant des activités de marketing, de promotion, de démarchage ou d’affaires du Partenaire ;
• toute mauvaise utilisation des actifs de marque, de la propriété intellectuelle, des informations confidentielles ou des supports promotionnels de YWO ; et
• tout manquement du Partenaire à obtenir les consentements, licences ou autorisations appropriés dans le cadre de ses activités au titre du présent Accord.

*La présente indemnisation survit à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord.

12.2. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, l’Entité Agréée YWO ne saurait être tenue responsable envers le Partenaire ou tout tiers de tous dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires, y compris, sans s’y limiter, la perte de profits, la perte de revenus, la perte d’opportunités commerciales, la perte de clientèle, l’atteinte à la réputation, la perte d’économies anticipées ou la perte de données, qu’ils résultent d’un contrat, d’un délit, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou autre, découlant de ou en lien avec la participation au Programme ou l’utilisation de tous systèmes, portails, supports ou services associés à la marque YWO, même si la possibilité de tels dommages a été signalée.

12.3. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de l’entité agréée YWO découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci ne saurait excéder le montant total des commissions effectivement payées au Partenaire au cours des six (6) mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation concernée.

13. AVERTISSEMENT RÉGLEMENTAIRE

Le Partenaire reconnaît et accepte que :

(a) le Partenaire agit uniquement en qualité d’introducing broker, de partenaire de parrainage ou d’intermédiaire marketing et n’est pas autorisé à fournir des services d’investissement réglementés, des conseils en investissement, des services de gestion de portefeuille, des conseils juridiques, des conseils fiscaux, des conseils financiers ou toute autre activité réglementée ;

(b) le Partenaire n’est pas autorisé à recevoir des instructions de clients, à exécuter des transactions, à fournir des services discrétionnaires ou à agir pour le compte d’une quelconque Entité Agréée YWO ;

(c) le Partenaire n’est pas autorisé à recevoir, détenir, traiter, gérer, transférer, sauvegarder ou autrement contrôler des fonds ou actifs de clients ;

(d) le Partenaire n’est pas autorisé à se présenter comme un employé, agent, représentant, une succursale ou un signataire autorisé de YWO ou de toute Entité Agréée YWO, sauf autorisation écrite expresse ;

(e) le Partenaire ne détermine pas l’éligibilité des clients, les décisions d’intégration, la classification des risques, les résultats de conformité ou les approbations de comptes ;

(f) le Partenaire ne détermine pas quelle entité affiliée ou agréée opérant sous la marque YWO fournit des services à un client ;

(g) l’ensemble des décisions d’intégration, des examens de conformité, des évaluations KYC, des approbations de comptes, des allocations de services et des décisions opérationnelles demeure à la seule discrétion de l’Entité Agréée YWO concernée.

14. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1. Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois applicables à l’Entité Agréée YWO concernée par l’intermédiaire de laquelle la relation client, les services ou l’arrangement commercial concernés sont maintenus.

14.2. Pour éviter toute ambiguïté :

(a) lorsque la relation client concernée est maintenue par l’intermédiaire de YWO (MU) Ltd, le présent Accord est régi par les lois de Maurice et soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Maurice ;

(b) lorsque la relation client concernée est maintenue par l’intermédiaire de YWO (CM) Ltd, le présent Accord est régi par les lois applicables à l’Union des Comores et soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents ayant juridiction sur YWO (CM) Ltd ;

(c) lorsque les services sont fournis par l’intermédiaire de toute autre entité agréée ou affiliée opérant sous la marque YWO, le droit applicable et la juridiction applicables à cette entité s’appliquent.

14.3. Avant d’engager une procédure formelle, les Parties déploient des efforts raisonnables pour résoudre tout litige découlant du présent Accord ou en lien avec celui-ci par des négociations de bonne foi pendant une période de trente (30) jours calendaires.

14.4. Si un tel litige n’est pas résolu à l’amiable, chaque Partie peut engager une procédure devant les tribunaux compétents conformément à la Clause 14.2.

15. LANGUE OFFICIELLE

La langue officielle du présent Accord et de toutes les communications y afférentes est l’anglais. Tous les documents, avis, informations et correspondances entre les parties doivent être fournis en anglais. En cas de traduction du présent Accord ou de documents connexes, la version anglaise prévaut en cas de divergences ou d’incohérences.

16. MODIFICATIONS

YWO se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. Les Partenaires seront informés des changements substantiels, et la poursuite de la participation au Programme vaut acceptation des Conditions mises à jour.

17. DISPOSITIONS FINALES

• Le présent Accord ne crée aucune relation d’agence, d’emploi ou de partenariat juridique.
• L’ensemble des supports et de la propriété intellectuelle demeure la propriété de la marque YWO
• Les obligations de confidentialité et de protection des données s’appliquent.
• Les dispositions relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à l’indemnisation, à la limitation de responsabilité, au règlement des litiges, aux obligations de paiement courues, ainsi que toutes dispositions destinées par leur nature à survivre à la résiliation, survivent à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord.
• Aucune renonciation par YWO ou l’Entité Agréée YWO concernée à se prévaloir d’une violation ou d’un manquement au titre du présent Accord ne constitue une renonciation à se prévaloir d’une violation ou d’un manquement ultérieurs.

ANNEXE A – MATRICE DES JURIDICTIONS

YWO se réserve le droit de modifier, d’amender, de restreindre, de réallouer ou de mettre à jour la matrice d’allocation des juridictions ci-dessus à tout moment, conformément aux lois applicables, aux exigences de licence, aux obligations réglementaires, aux considérations opérationnelles et aux politiques internes.