Contrat Client

CONTRAT CLIENT

YWO (MU) Ltd

Veuillez prendre suffisamment de temps pour lire le présent Contrat Client ainsi que toute autre documentation et information mise à votre disposition sur notre site web avant d’ouvrir un compte et/ou d’exercer toute activité avec nous. Il vous appartient de nous contacter pour toute clarification complémentaire ou de solliciter un avis professionnel indépendant, si nécessaire.

YWO (MU) Ltd ne fournit ni conseils, ni recommandations, ni opinions concernant l’acquisition, la détention ou la cession d’un quelconque produit financier. YWO (MU) Ltd n’est pas un conseiller financier, juridique, fiscal ou réglementaire.

Avertissement sur les risques : les contrats sur différence (« CFD ») constituent un produit financier complexe, à caractère spéculatif, dont la négociation comporte des risques importants de perte en capital. La négociation de CFD, qui sont des produits à effet de levier, peut entraîner la perte de la totalité de votre solde. N’oubliez pas que l’effet de levier des CFD peut amplifier vos gains comme vos pertes. Vous ne devez pas déposer plus que ce que vous êtes prêt à perdre. Vous devez vous assurer de bien comprendre les risques encourus avant de conclure un contrat et de commencer à utiliser la Plateforme de trading.

INTRODUCTION :

Le Contrat est conclu entre YWO (MU) Ltd ((ci-après dénommée la « Société », ou « nous » ou « notre » ou « YWO ») d’une part, et le Client (qui peut être une personne morale ou une personne physique) qui a complété le Formulaire de demande d’ouverture de compte et a été accepté par la Société en qualité de Client (« Client » ou « vous » ou « votre ») d’autre part.

YWO (MU) LTD (la « Société ») est constituée et existe en vertu des lois de Maurice sous le numéro d’immatriculation 229766, et a pour adresse enregistrée Legacy Capital Co Ltd, 2 Floor, Suite 201, The Catalyst, Ebene, Republic of Mauritius.

La Société est titulaire d’une licence d’Investment Dealer (Full-Service Dealer, Excluding Underwriting), réglementée et agréée par la Financial Services Commission (« FSC ») de Maurice sous le numéro de licence GB25205550.

1. CHAMP D’APPLICATION

En vous inscrivant pour utiliser un compte via ywo-mu.com ou l’un de nos sites web associés, interfaces de programmation d’applications (« API ») ou applications mobiles (collectivement le « Site »), vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par le présent Contrat ainsi que par les politiques et documents juridiques de la Société publiés sur son site web (y compris la Politique AML/CFT, la Politique de confidentialité, la Politique en matière de cookies, l’Avertissement sur les risques, la Politique de traitement des réclamations, la Politique en matière de conflits d’intérêts et la Politique de meilleure exécution) (ensemble, les « Politiques »), telles que modifiées de temps à autre. En cas de contradiction entre le présent Contrat et une Politique, le présent Contrat prévaut, sauf si la Politique concernée indique expressément qu’elle prévaut sur une question déterminée.

Selon votre juridiction et ses lois, il se peut que vous n’ayez pas accès à tout ou partie des Services. YWO conserve le droit exclusif de déterminer ses marchés et juridictions d’exploitation et peut restreindre ou refuser l’accès à ses Services dans certains pays ou régions. Les Services qui vous sont accessibles le seront par l’intermédiaire de votre compte.

Il vous incombe exclusivement de connaître et de respecter les lois de votre juridiction, ainsi que toute autre loi ou réglementation applicable, y compris celles de la juridiction depuis laquelle vous accédez au Site et/ou aux Services. Si l’utilisation du Site et/ou des Services est interdite dans votre pays (que ce soit en raison de votre nationalité, de votre résidence ou de votre statut de résidence fiscale), vous devez vous abstenir d’y accéder ou de les utiliser. Le non-respect des lois locales peut entraîner la clôture de votre compte et la déchéance de tout actif associé.

YWO se réserve le droit de modifier, mettre à jour, amender ou supprimer les présentes Conditions, ainsi que toute politique ou règle régissant le Site et/ou les Services, à sa seule discrétion et à tout moment. Cela inclut l’instauration ou la modification de frais de transaction sur la Plateforme, susceptibles de s’appliquer aux transactions facilitées par YWO ou par des tiers. Toute mise à jour des présentes Conditions sera communiquée par l’intermédiaire du Site ou par d’autres moyens, tels que le courrier électronique ou les notifications de compte.

En outre, et sans préjudice de tout droit ou recours prévu par la loi applicable, la Société peut, à sa seule discrétion et sans engager sa responsabilité, modifier, suspendre, restreindre, interrompre ou résilier, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Site, des Services, de fonctionnalités spécifiques ou d’informations connexes, y compris votre accès à ceux-ci. Une telle mesure peut être prise avec ou sans préavis lorsque la loi l’exige, notamment lorsqu’elle est nécessaire pour se conformer à des obligations réglementaires, gérer des risques opérationnels ou de sécurité, prévenir la fraude ou les abus de marché, ou protéger l’intégrité des systèmes et services de la Société. Vous reconnaissez et acceptez que la Société ne saurait être tenue responsable envers vous ou envers un tiers de toute modification, suspension ou résiliation de ce type, dans la mesure permise par la loi applicable.

EN ACCÉDANT AUX SERVICES, EN LES UTILISANT OU EN TENTANT DE LES UTILISER À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS ET CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES NI LES UTILISER.

2. INTERPRÉTATION ET DÉFINITION

« Compte » désigne un compte enregistré auprès de nous via le Site aux fins de l’utilisation des Services.

« Trading abusif » désigne les actions suivantes, sans s’y limiter : la chasse aux pips, le scalping, l’arbitrage, les manipulations, la combinaison de flux plus rapides/plus lents, la violation des obligations du Client.

« Identifiants de compte » désigne un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques utilisés par vous pour accéder à la Plateforme de trading et l’utiliser.

« Affilié » désigne, s’agissant de la Société, toute entité qui contrôle directement ou indirectement la Société ou qui est contrôlée par elle, ou toute entité placée directement ou indirectement sous un contrôle commun avec la Société ; et « contrôle » désigne le pouvoir de diriger ou l’existence de motifs permettant de gérer les affaires de la Société ou de l’entité.

« Personne autorisée » désigne vous-même ou l’un quelconque de vos dirigeants, associés, mandants ou employés.

« Réglementations applicables » désigne toutes les règles d’une autorité de régulation compétente exerçant des pouvoirs sur la Société ainsi que toutes les lois applicables à la Société.

« AML » désigne la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

« Devise de base » désigne, dans un Contrat de change (FX), la première devise de la Paire de devises contre laquelle le Client achète ou vend la Devise de cotation.

« Achat » désigne une Transaction sur FX et CFD ouverte en proposant d’acheter un nombre déterminé d’un certain Actif sous-jacent et peut également, dans nos relations avec vous en matière de FX et de CFD, être désignée comme une « position longue » ou « Position longue ».

« Client », « vous », « votre » désigne le client utilisant les Services ou le Site ;

« Contrat sur différence ou CFD » désigne l’Instrument financier qui constitue un contrat entre les parties (généralement qualifiées d’« acheteur » et de « vendeur »), stipulant que le vendeur versera à l’acheteur la différence entre la valeur actuelle d’un Actif sous-jacent et sa valeur à une date future ; si la différence est négative, c’est alors l’acheteur qui verse la différence au vendeur.

« Commissions » désigne les frais facturés par la Société pour l’exécution d’une opération ou la fourniture de services de courtage, lesquels peuvent correspondre à un montant fixe ou à un pourcentage de la valeur de la transaction.

« Différence » désigne, dans un FX et un CFD, la différence de prix entre l’ouverture d’une Transaction et la clôture de cette Transaction.

« Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle vous téléchargez ou obtenez une copie de la Plateforme de trading, par quelque moyen que ce soit.

« Date d’expiration » désigne la date indiquée sur la Plateforme de trading pour certains Actifs sous-jacents, à laquelle toute Transaction ouverte portant sur cet Actif sous-jacent expire automatiquement.

« Données financières » désigne toutes données financières et de marché, cotations, actualités, opinions d’analystes, rapports de recherche, signaux, graphiques ou toutes autres données ou informations quelconques disponibles via la Plateforme de trading.

« Établissement financier » désigne les banques, établissements financiers, courtiers ou autres organisations de négociation.

« Instrument financier » désigne les Instruments financiers que sont les CFD.

« Événements de force majeure » désigne tout événement échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les inondations, conditions météorologiques extraordinaires, tremblements de terre ou autres cas de force majeure naturels, incendies, guerres, insurrections, émeutes, conflits sociaux, accidents, actions gouvernementales, défaillances des communications ou de l’alimentation électrique, dysfonctionnements d’équipements ou de logiciels, ou toute autre cause échappant à notre contrôle raisonnable (chacun, un « Événement de force majeure ») ;

« Marge initiale » désigne le montant minimal de fonds requis sur votre Compte de trading pour ouvrir une Transaction, tel qu’indiqué de temps à autre sur la Plateforme de trading pour chaque Actif sous-jacent déterminé.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets, marques de commerce, marques de service, logos, présentations commerciales, noms commerciaux, noms de domaine internet, droits sur les dessins et modèles, droits d’auteur (y compris les droits sur les logiciels), droits sur les bases de données, droits sur les topographies de semi-conducteurs, modèles d’utilité, droits sur le savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas qu’ils soient enregistrés ou non et y compris les demandes d’enregistrement, ainsi que tous autres droits ou formes de protection ayant un effet équivalent ou similaire partout dans le monde.

« Majorations » désigne un supplément ajouté par la Société au prix de marché initial d’un instrument financier, augmentant le coût supporté par le client.

« Personne » comprend une personne physique, une association, une société de personnes, une société de capitaux, toute autre personne morale, un trust, ainsi que toute forme d’organisation ou d’entité juridique ;

« Juridictions interdites » désigne tout pays : (i) qui fait l’objet de sanctions internationales ; ou (ii) où la Monnaie virtuelle ou la technologie blockchain sont interdites, ou dont la Plateforme ne satisfait pas aux exigences légales ; (iii) qui ne figure pas sur la liste des Pays pris en charge. Une Juridiction interdite comprend le pays concerné ainsi que l’ensemble de ses États et territoires situés dans le pays ou relevant de ses lois ;

« Utilisation interdite » désigne toute utilisation de la Plateforme ou des Services liée, en rapport avec, ou constituant de quelque manière que ce soit (i) une activité illicite, c’est-à-dire la violation de toute loi, texte législatif, ordonnance ou réglementation ; (ii) une activité abusive, c’est-à-dire des actions imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée à l’infrastructure de YWO, par exemple faciliter la diffusion de virus ou d’autres routines informatiques susceptibles d’endommager ou de perturber nos Services de quelque manière que ce soit, utiliser tout robot, spider, crawler, scraper ou autre moyen ou interface automatisé non fourni par nous pour accéder à nos Services ou en extraire des données ; (iii) un abus à l’encontre d’autres utilisateurs, c’est-à-dire un comportement diffamatoire, dénigrant, menaçant ou harcelant susceptible d’entraîner une atteinte aux droits d’un autre utilisateur ; (iv) une fraude impliquant YWO, nos utilisateurs ou tout autre tiers ; (v) un abus à l’encontre du personnel de support, de conformité et des autres employés de YWO avec lesquels vous pourriez être en contact, c’est-à-dire un comportement diffamatoire, menaçant ou harcelant, ainsi que la corruption de nos employés et l’exploitation abusive de relations personnelles avec eux ; (vi) une atteinte à la propriété intellectuelle, c’est-à-dire la violation de tout droit d’auteur, marque, droit à l’image ou à la vie privée ou de tout autre droit de propriété reconnu par la loi ;

« Activité interdite » désigne les activités menées par toute Personne en rapport avec (i) des biens contrefaits ou non autorisés ; des biens contrefaits ou non autorisés ; (ii) des produits et services réglementés ; (iii) des contenus et services pour adultes ; (iv) les drogues et le matériel lié aux drogues, y compris les pseudo-produits pharmaceutiques et les substances conçues pour imiter des drogues illégales ; (v) les banques fictives et les sociétés écrans ; (vi) les sociétés et institutions exerçant sans licence obligatoire ; (vii) le marketing à paliers multiples ; (viii) les pratiques déloyales, prédatrices ou trompeuses ; (ix) les autres activités interdites telles que définies par YWO, y compris, sans s’y limiter, la facilitation de transactions à destination ou en provenance de places de marché du darknet.

« Pip (Percentage in Point) » désigne la plus petite variation de prix standard d’une paire de devises. Il correspond généralement à la quatrième décimale (0.0001) pour la plupart des paires de devises, à l’exception de certaines paires telles que le yen japonais (JPY), où il correspond à la deuxième décimale (0.01).

« Valeur du pip » désigne la valeur monétaire d’une variation d’un seul pip dans une opération, calculée en fonction de la taille de l’opération, de la paire de devises et de la devise de libellé du compte. Elle détermine le profit ou la perte pour chaque variation d’un pip du prix.

« Services » désigne l’un quelconque des services, fonctions ou fonctionnalités, collectivement et individuellement, proposés sur le Site ;

« Spreads » désigne la différence entre le prix acheteur (de vente) et le prix vendeur (d’achat) d’un instrument financier, représentant le coût d’exécution d’une opération.

« Site » ou « Plateforme » désigne le site web ywo-mu.com , nos applications mobiles ou interfaces de programmation d’applications (« API »), sur lesquels les Services sont disponibles. Relèvent également de cette définition tous les sites web associés qui présentent un lien avec la fourniture des Services ;

« Swaps » désigne les ajustements de taux d’intérêt appliqués aux positions ouvertes conservées au jour le jour, susceptibles de donner lieu à un crédit ou à un débit en fonction du différentiel de taux d’intérêt entre les devises ou instruments négociés.

« Conditions » désigne les présentes conditions générales, y compris l’ensemble des documents et informations qui y sont incorporés par référence, tels que décrits dans les Conditions.

Afin de lever toute ambiguïté, la Société ne fournit pas de services de conservation, de garde ou de fiducie, ne détient pas d’instruments financiers pour le compte de clients et n’exploite pas de comptes de conservation. Toutes les opérations sont effectuées exclusivement au moyen d’instruments dérivés de gré à gré réglés en espèces.

3. ADMISSIBILITÉ

3.1. En vous inscrivant pour un Compte YWO (tel que défini ci-dessous), vous déclarez et garantissez que :

• Vous êtes âgé d’au moins 18 ans ou avez l’âge légal pour conclure un contrat contraignant en vertu de la loi applicable ;
• Vous êtes une personne physique, une personne morale ou une organisation disposant de la pleine capacité juridique et du pouvoir d’accepter les présentes Conditions ;
• Vous n’avez pas déjà fait l’objet d’une suspension ou d’une exclusion de l’utilisation de nos Services ;
• Vous ne détenez pas actuellement de Compte YWO existant ; et
• Vous n’êtes pas résident d’une Juridiction interdite.

3.2. La Plateforme et/ou les Services sont accessibles uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus et juridiquement capables de conclure des contrats contraignants en vertu de la loi applicable.

3.3. L’utilisation du Site et des Services est nulle là où elle est interdite par la loi.

3.4. La Société peut restreindre, refuser, suspendre ou résilier les Services lorsque : le Client réside, est constitué ou accède depuis une juridiction faisant l’objet de sanctions (y compris les régimes de sanctions de l’Union européenne, des Nations unies ou de l’Office of Foreign Assets Control), lorsque la juridiction est identifiée comme présentant un risque élevé par la Société, y compris les juridictions figurant sur les listes du Financial Action Task Force (FATF) (telles que mises à jour) ou présentant par ailleurs un risque accru de BC/FT ou de fraude ; ou lorsque la fourniture des Services exposerait la Société à un risque juridique, réglementaire, réputationnel, opérationnel ou financier. La Société se réserve le droit de mettre à jour cette liste à sa seule discrétion, les modifications étant communiquées par voie de mise à jour des présentes Conditions.

3.5. Par ailleurs, il est interdit aux personnes suivantes (y compris leurs bénéficiaires) d’utiliser le Site et les Services :

• Les personnes figurant sur des listes de sanctions commerciales, financières ou économiques ;
• Les personnes ayant l’intention d’utiliser le Site ou les Services à des fins illégales, y compris, sans s’y limiter, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme ;
• Les personnes ne satisfaisant pas aux exigences de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle de YWO ou considérées comme présentant un risque élevé à la seule discrétion de YWO ;
• Les personnes précédemment refusées, exclues ou reconnues en violation des présentes Conditions ; et
• Les personnes ne respectant pas les lois et réglementations locales relatives à l’utilisation du Site et des Services.

3.6. Si vous acceptez les présentes Conditions pour le compte d’une personne morale, vous déclarez et garantissez disposer du pouvoir nécessaire pour engager cette entité au titre des présentes Conditions.

3.7. En accédant au Site ou aux Services et en les utilisant, vous déclarez, reconnaissez et garantissez qu’aucun des critères d’inadmissibilité exposés ci-dessus ne vous est applicable.

3.8. YWO ne propose pas de Services aux personnes physiques ou morales situées dans des Juridictions interdites ni à celles exerçant des activités considérées comme des Activités interdites à la seule discrétion de YWO.

3.9. YWO se réserve le droit de refuser une inscription ou d’établir une relation avec vous au titre des présentes Conditions, avec ou sans motif. L’accès au Site et aux Services peut être accordé ou refusé à la seule discrétion de YWO.

3.10. En ouvrant un compte pour utiliser les Services, vous déclarez et garantissez expressément que :

• Vous disposez de la pleine capacité pour accepter les présentes Conditions et pour conclure des transactions portant sur des CFD ;
• Vous résidez dans un lieu où l’utilisation et l’échange de Monnaie virtuelle sont autorisés ;
• Vous n’utilisez pas le Site ou les Services pour le compte d’un tiers ; et
• Vous ne transférerez aucuns fonds vers ou depuis votre compte à destination ou en provenance de portefeuilles contrôlés par des personnes physiques ou morales relevant de Juridictions interdites ou impliquées dans des Activités interdites.

3.11. Les bonus promotionnels et crédits de trading, s’ils sont proposés, sont régis par la Politique relative aux bonus clients publiée par la Société, disponible sur le Site web de la Société. Le Client reconnaît et accepte que ces conditions font partie intégrante du présent Contrat.

4. COMPTES

4.1. INSCRIPTION

4.1.1.Pour accéder aux Services et les utiliser, vous devez ouvrir un Compte via le site web de la Société ou par les canaux électroniques approuvés, en remplissant le formulaire d’inscription de compte correspondant et en acceptant le présent Contrat ainsi que les Politiques de la Société.

4.1.2.Lors du processus d’inscription, il vous sera demandé de fournir des informations exactes, complètes et à jour, pouvant inclure, sans s’y limiter, vos nom et prénom, votre nationalité, votre date de naissance, votre numéro d’identité (figurant sur un document d’identité délivré par une autorité publique), une adresse résidentielle valide, une adresse électronique et un numéro de téléphone mobile. La Société se réserve le droit de demander des informations complémentaires lorsque cela est nécessaire à des fins réglementaires, de gestion des risques ou opérationnelles.

4.1.3. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations fournies lors de l’inscription et tout au long de la relation d’affaires sont véridiques, exactes, complètes et non trompeuses. Vous vous engagez à informer sans délai la Société de toute modification substantielle de vos informations. La Société ne saurait être tenue responsable de toute perte, de tout retard ou de toute impossibilité de fournir les Services résultant d’informations inexactes, incomplètes ou périmées que vous auriez communiquées.

4.1.4.En soumettant une demande d’ouverture de Compte, vous consentez expressément à ce que la Société mette en œuvre des mesures de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle, de vérification d’identité et de surveillance continue, conformément aux lois et réglementations applicables, y compris le Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002, les Regulations connexes et les exigences de la FSC. Cela peut inclure la vérification électronique, le filtrage au regard des listes de sanctions et des bases de données de risque, ainsi que la collecte d’informations relatives à l’Origine des fonds et/ou à l’Origine du patrimoine lorsque cela est requis.

4.1.5.La Société peut accorder un accès limité ou conditionnel aux Services avant l’achèvement de la vérification complète, sous réserve de ses politiques internes et des exigences réglementaires. La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou résilier l’accès au Compte jusqu’à ce que l’ensemble des exigences de vérification soient pleinement satisfaites.

4.1.6.La Société se réserve le droit absolu, à sa seule discrétion et sans obligation de motiver sa décision, de refuser une demande d’ouverture de Compte, de demander des documents complémentaires, d’assortir le Compte de conditions, ou de refuser d’établir ou de poursuivre une relation d’affaires, lorsque la loi le permet.

4.1.7.Les informations fournies au cours du processus d’inscription, ainsi que tout au long de votre relation avec nous, seront conservées pendant au moins sept (7) ans après la cessation formelle de notre relation, conformément aux réglementations applicables.

4.2. VÉRIFICATION

4.2.1.Conformément aux exigences applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ainsi qu’aux exigences réglementaires en vigueur à Maurice, la Société est tenue de vérifier l’identité de chaque Client avant l’établissement de la relation d’affaires et pendant toute sa durée. À cette fin, la Société peut demander des informations et des documents, notamment un document d’identité valide délivré par une autorité publique, un justificatif d’adresse résidentielle actuelle, des informations sur l’origine des fonds et/ou l’origine du patrimoine et, le cas échéant, des documents sociaux tels qu’un certificat de constitution, des documents constitutifs, la structure de propriété et des informations financières.

4.2.2.La Société se réserve le droit de procéder à une vérification électronique de l’identité, à des contrôles biométriques et à une vérification de vivacité, ainsi qu’à toute autre procédure de vérification d’antécédents ou de filtrage qu’elle juge nécessaire, dans le cadre du processus d’entrée en relation et de manière continue.

4.2.3.La Société applique une politique de tolérance zéro à l’égard de l’usurpation d’identité, de la fraude à l’identité ou de l’utilisation de documents faux ou appartenant à des tiers au cours du processus d’entrée en relation et de vérification.

4.2.4.L’usurpation d’identité comprend, sans s’y limiter :

• La soumission de documents d’identité appartenant à une autre personne ;
• La tentative de réussir des contrôles biométriques ou de vivacité en utilisant l’apparence d’une autre personne ;
• La fourniture de documents modifiés, falsifiés ou fabriqués ;
• Le fait d’agir pour le compte d’une autre personne sans autorisation

Lorsqu’une usurpation d’identité ou une activité frauduleuse liée à l’identité est suspectée ou constatée :

• Le compte sera immédiatement suspendu ou clôturé ;
• L’ensemble des fonds associés pourra être gelé dans l’attente d’un examen complémentaire ;
• L’incident sera transmis à l’AML Compliance Officer ;
• Une déclaration d’activité suspecte (Suspicious Activity Report, SAR) sera transmise à l’autorité compétente si cela est requis ;
• Le dossier pourra être signalé aux services répressifs ou aux régulateurs nationaux ou internationaux ;
• La personne concernée pourra être définitivement inscrite sur liste noire dans l’ensemble des systèmes de la Société et des plateformes partenaires.

Les discordances biométriques ou les échecs aux contrôles de vivacité seront traités comme des signaux d’alerte potentiels d’usurpation d’identité ou d’activité de compte à haut risque. Ces résultats font l’objet d’un examen de diligence raisonnable renforcée (EDD).

La Société conserve le droit de détenir l’ensemble des données de vérification associées, y compris les indicateurs biométriques et comportementaux, conformément aux exigences de conservation des documents prévues par les lois AML applicables et les recommandations du FATF.

4.2.5.Vous autorisez YWO à procéder à toutes les vérifications que nous jugeons nécessaires, directement ou par l’intermédiaire de tiers, afin de vérifier votre identité, de détecter les fraudes ou de prévenir les délits financiers tels que le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme. Ces vérifications peuvent inclure, sans s’y limiter :

• La vérification des éléments d’identité à partir de registres publics (p. ex. nom, adresse, adresses antérieures ou date de naissance).
• L’examen des informations de compte liées à votre compte bancaire (p. ex. nom ou solde du compte).
• La collecte de toute autre information requise par les lignes directrices applicables.
• Nous nous réservons le droit de prendre toute mesure que nous jugeons appropriée au vu des résultats de ces vérifications.

Les échecs aux contrôles biométriques, les discordances de vivacité ou les résultats de vérification incohérents seront traités comme des indicateurs de risque potentiels et pourront déclencher des mesures de diligence raisonnable renforcée.

4.2.6. Vous autorisez expressément la Société à procéder à toutes les vérifications qu’elle juge nécessaires, directement ou par l’intermédiaire de prestataires tiers, afin de vérifier votre identité, d’évaluer les risques, de prévenir la fraude et de respecter les obligations AML/CFT applicables. Ces vérifications peuvent inclure des contrôles au regard de bases de données publiques ou privées, un filtrage via des systèmes de vérification électronique et la validation d’informations bancaires ou relatives aux paiements, dans la mesure permise par la loi.

4.2.7. Vous vous engagez à fournir sans délai l’ensemble des informations et documents demandés, dans le format spécifié par la Société et à vos propres frais. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations et tous les documents soumis sont véridiques, exacts, complets et à jour, et vous acceptez d’informer la Société sans délai de toute modification substantielle de ces informations.

4.2.8.La Société se réserve le droit de restreindre l’accès aux Services, de suspendre l’activité du compte ou de geler des fonds jusqu’à ce que les exigences de vérification soient pleinement satisfaites. Le défaut d’achèvement du processus de vérification dans le délai spécifié par la Société peut entraîner la suspension ou la clôture du compte, sans que la responsabilité de la Société puisse être engagée.

4.3. UTILISATION ET SÉCURITÉ DU COMPTE

4.3.1.Vous êtes seul responsable de l’ensemble des activités réalisées par l’intermédiaire de votre Compte, qu’elles soient autorisées ou non, dans toute la mesure permise par la loi applicable. Vous reconnaissez et acceptez l’ensemble des risques liés à l’utilisation de votre Compte ainsi que toute perte ou tout dommage en résultant, sauf lorsque ces pertes découlent directement d’une faute lourde ou d’une faute intentionnelle de la Société.

4.3.2.Les Comptes sont strictement personnels et ne peuvent être utilisés que par la personne physique ou morale au nom de laquelle le Compte est enregistré. Vous ne devez permettre à aucun tiers d’accéder à votre Compte, de l’exploiter ou de l’utiliser. Si vous avez connaissance d’un accès ou d’une utilisation non autorisés de vos identifiants de Compte, ou si vous le soupçonnez raisonnablement, vous devez en informer immédiatement la Société. La Société ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant d’une utilisation non autorisée de votre Compte lorsque vous n’avez pas protégé vos identifiants de connexion.

4.3.3.Nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer votre compte, de restreindre l’accès à certains Services et de geler tous fonds figurant sur votre compte si nous soupçonnons ou détectons l’un des éléments suivants :

• Le compte ou les Services sont ou peuvent être utilisés à des fins illégales, non autorisées ou frauduleuses.
• Le compte est associé à une Utilisation interdite ou à une Activité interdite.
• Le compte est utilisé par une personne autre que le titulaire enregistré du compte.
• Le titulaire du compte a enfreint les présentes Conditions ou les politiques connexes.
• Une mesure est requise en vertu de la loi applicable ou en raison d’une demande ou d’une recommandation d’une autorité officielle.
• Une mesure est imposée par les présentes Conditions ou les politiques connexes.
• Nous estimons qu’une telle mesure est raisonnable et prudente au vu des circonstances.

4.3.4.Il vous incombe de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de Compte, y compris les noms d’utilisateur, mots de passe, dispositifs d’authentification et tout autre mécanisme d’accès. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé à votre Compte et ne devez divulguer vos identifiants à aucun tiers. La Société ne saurait être responsable des pertes résultant d’identifiants compromis, sauf si ces pertes découlent directement d’une défaillance des systèmes de sécurité de la Société.

5. UTILISATION DES SERVICES

5.1. GÉNÉRALITÉS

5.1.1.Sous réserve de votre acceptation en qualité de client et de votre respect continu du présent Contrat et des Politiques de la Société, la Société peut vous fournir les services d’investissement et services auxiliaires suivants, dans la mesure autorisée par sa licence délivrée par la Financial Services Commission de Maurice :

• L’exécution d’ordres portant sur des instruments financiers, y compris les Contrats sur différence (CFD) ; et
• Des services de change, lorsque ces services sont directement liés à la réception, à la transmission ou à l’exécution d’ordres de clients.

Vous reconnaissez et acceptez que la négociation de CFD revêt un caractère spéculatif et n’implique ni la livraison, ni la propriété, ni la conservation de l’actif sous-jacent auquel le CFD se rapporte. Toutes les transactions sont réglées en espèces sur la base des variations de prix de l’instrument sous-jacent concerné.

5.1.2.La Société peut, à sa seule discrétion, donner aux clients accès à des comptes de trading de démonstration utilisant des fonds virtuels à des fins de formation et de simulation. Vous reconnaissez que les conditions d’exécution, la tarification, la liquidité et le traitement des ordres dans un environnement de démonstration peuvent différer sensiblement de ceux d’un compte de trading réel. Les résultats obtenus sur un compte de démonstration ne reflètent pas les conditions réelles de négociation, et la Société n’assume aucune responsabilité au titre de la confiance accordée aux performances réalisées en démonstration.

5.1.3.La Société peut, de temps à autre, proposer différents types de comptes de trading (y compris, sans s’y limiter, les comptes Demo, Standard, Cent, Zero Spread ou d’autres structures de compte), chacun présentant des caractéristiques, modèles tarifaires, spreads, commissions, marges ou conditions de négociation distincts. Les caractéristiques de chaque type de compte sont décrites sur le site web de la Société et peuvent être modifiées de temps à autre. Toute demande d’ouverture, de modification ou de maintien d’un type de compte déterminé est soumise à l’approbation de la Société, laquelle peut être accordée, refusée ou retirée à la seule discrétion de la Société.

5.1.4.La Société se réserve le droit de modifier, suspendre, restreindre ou interrompre la disponibilité de la Plateforme, de Services déterminés, de fonctionnalités du compte ou d’instruments financiers à tout moment, avec ou sans préavis, lorsque la loi le permet. La Société ne garantit pas un accès ininterrompu, continu ou exempt d’erreurs à la Plateforme ou aux Services, et vous reconnaissez que des problèmes techniques, retards, interruptions ou défaillances de transmission de données peuvent survenir.

5.1.5.Lorsque la Société soupçonne raisonnablement qu’un Compte est utilisé aux fins d’Activités interdites, d’abus de marché, de fraude, de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de toute autre activité contraire aux lois, réglementations applicables ou au présent Contrat, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle juge appropriée. Ces mesures peuvent inclure, sans s’y limiter, la restriction de l’accès à la Plateforme, la suspension ou la clôture du Compte, l’annulation de transactions ou le gel de fonds, conformément à la loi applicable et aux obligations réglementaires.

5.1.6.Vous reconnaissez que vous avez pu être présenté à la Société par un Introducing Broker (IB), un affilié ou un autre tiers. Ces parties sont indépendantes et ne sont ni des employés, ni des agents, ni des représentants de la Société, et ne sont pas autorisées à fournir des conseils en investissement, des services de gestion discrétionnaire ni à prendre des engagements contraignants pour le compte de la Société 5.1.7.La Société n’accepte aucune responsabilité au titre des déclarations, affirmations, assurances ou conseils fournis par un Introducing Broker, un affilié ou un tiers. Tous accords, arrangements ou communications entre vous et ces tiers échappent au champ d’application du présent Contrat. Vous acceptez que la Société ne soit pas responsable de toute perte, de tout dommage ou de toute obligation découlant de la confiance que vous accordez à ces tiers.

5.2. LICENCE ET UTILISATION DE LA PLATEFORME DE TRADING

5.2.1.Utilisation et restrictions de la Plateforme de trading

La Plateforme de trading n’est pas destinée à être distribuée à, ni utilisée par :

• Les personnes âgées de moins de 18 ans ou celles dépourvues de capacité juridique ou de facultés mentales saines.
• Les résidents de pays où une telle distribution ou utilisation contreviendrait aux lois ou réglementations locales. La Plateforme de trading et les services associés ne sont pas disponibles pour les personnes résidant dans des juridictions où l’activité de négociation de FX ou de CFD contrevient aux lois ou réglementations locales. Il vous incombe exclusivement de veiller au respect de l’ensemble des lois ou réglementations locales applicables.
• Les citoyens ou résidents des États-Unis d’Amérique, du Belize, de l’Espace économique européen, du Canada, d’Israël ou de l’Australie, la Société n’acceptant pas de Clients de ces pays.
• Les employés, administrateurs, associés, agents, affiliés, proches ou personnes ayant par ailleurs un lien avec la Société ou ses affiliés.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de suspendre ou de refuser l’accès à la Plateforme de trading pour quelque motif que ce soit.

En utilisant la Plateforme de trading, vous reconnaissez que la Société peut fournir des services à d’autres parties et que rien dans le présent Contrat ne l’en empêche.

5.2.2.Licence limitée relative à la Plateforme de trading

Sous réserve de votre respect continu du présent Contrat, la Société vous accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive, révocable, non transférable et non susceptible de sous-licence, vous permettant d’accéder à la Plateforme de trading et de l’utiliser sous forme de code objet, aux seules fins de bénéficier des Services.

L’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme de trading, y compris tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, secrets d’affaires, brevets et droits connexes), demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants de licence.

Aucun droit ne vous est accordé en dehors de ceux expressément énoncés dans le présent Contrat. Vous ne pouvez copier, modifier, distribuer, vendre, sous-licencier, désosser, décompiler la Plateforme de trading ni en créer des œuvres dérivées.

Tout logiciel tiers intégré à la Plateforme de trading demeure soumis aux conditions de licence tierces applicables. La Société n’accorde aucune garantie ni indemnisation au titre des logiciels tiers.

5.2.3.Responsabilités du Client

Il vous incombe, à vos propres frais :

• De vous procurer et de maintenir, à vos frais, le matériel, les logiciels et l’infrastructure nécessaires au fonctionnement et à la maintenance de la Plateforme de trading.
• D’empêcher les virus, atteintes ou événements susceptibles de porter préjudice à la Plateforme de trading du fait de vos actes ou omissions.
• D’assurer une sécurité et un contrôle d’accès appropriés pour vos systèmes.

Vous devez informer sans délai la Société si vous avez connaissance d’un dysfonctionnement, d’une vulnérabilité, d’un accès non autorisé ou d’un usage abusif de la Plateforme de trading. Toute suggestion, tout retour d’information ou toute recommandation que vous formulez au sujet de la Plateforme de trading peut être mis en œuvre par la Société à sa discrétion et devient la propriété exclusive de la Société.

5.2.4.Droits de la Société et clauses de non-responsabilité

La Société peut, à sa discrétion, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités de la Plateforme de trading sans engager sa responsabilité. La Plateforme de trading peut être inaccessible pendant les opérations de maintenance, généralement programmées le week-end.

5.2.4.1. La Société ne garantit pas :

• Un accès continu et ininterrompu à la Plateforme de trading.
• Que la Plateforme de trading sera exempte d’erreurs ou de défauts.
• Que la Plateforme de trading sera exempte de virus ou d’éléments nuisibles.
• La Société n’est pas responsable de toute perte de données ni du remplacement d’équipements ou de logiciels résultant de l’utilisation de la Plateforme de trading.

5.2.5.Activités interdites

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser la Plateforme de trading à des fins illégales ou inappropriées.
• Perturber ou entraver les systèmes, réseaux ou logiciels de la Société.
• Obtenir un accès non autorisé à la Plateforme de trading ou désosser ses mesures de sécurité.
• Téléverser ou transmettre des éléments nuisibles ou non autorisés (p. ex. virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants).
• Utiliser des outils d’intelligence artificielle pour analyser les systèmes de la Société.
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité.
• Exécuter des actions ou des ordres non autorisés sur la Plateforme de trading.
• Vous connecter depuis des juridictions ou des adresses IP interdites pour des motifs réglementaires.
• Il vous est interdit de télécharger, d’enregistrer ou de copier la Plateforme de trading.

5.2.6.La Société observe une stricte confidentialité à l’égard de toutes les informations relatives au Client obtenues dans le cadre de la relation d’affaires. Les données à caractère personnel et les documents sensibles sont protégés conformément aux lois applicables en matière de protection des données et à la Politique de confidentialité de la Société.

5.2.7.La Société s’engage à ne divulguer, vendre ou partager aucune donnée du Client à des tiers sans base légale, sauf si les autorités légales ou réglementaires l’exigent. Le Client reconnaît et accepte l’utilisation de systèmes de traitement et de stockage de données, y compris de prestataires tiers, soumis à des obligations de confidentialité.

5.2.8.Les administrateurs, employés, agents ou affiliés de la Société susceptibles d’accéder aux données du Client sont tenus par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles prévues par le présent Contrat et la loi applicable.

5.3. RÈGLEMENT, PAIEMENTS, COÛTS ET TAXES

5.3.1.Résultat des Transactions

Chaque Transaction conclue par l’intermédiaire de la Plateforme de trading est un contrat sur différence et n’implique pas la livraison de l’actif sous-jacent. À la clôture d’une Transaction, le résultat est déterminé exclusivement par référence à la différence entre le prix d’ouverture et le prix de clôture (la « Différence »).

Vous serez tenu de verser la Différence à la Société lorsque :

i. La Transaction est une Vente et le prix de clôture est supérieur au prix d’ouverture ; ou ii. La Transaction est un Achat et le prix de clôture est inférieur au prix d’ouverture.

Vous serez en droit de recevoir la Différence de la part de la Société lorsque :

i. La Transaction est une Vente et le prix de clôture est inférieur au prix d’ouverture ; ou ii. La Transaction est un Achat et le prix de clôture est supérieur au prix d’ouverture.

La Différence est créditée sur votre Compte de trading ou débitée de celui-ci immédiatement à la clôture de la Transaction concernée.

5.3.2.Sauf accord exprès contraire, tous les montants dus par l’une ou l’autre partie au titre d’une Transaction deviennent exigibles et payables immédiatement à la clôture de cette Transaction. En passant un Ordre, vous autorisez expressément la Société à débiter ou créditer votre Compte de trading de tous les montants résultant de l’exécution et du règlement des Transactions, y compris les profits, pertes, frais, charges, commissions, spreads, swaps et tous autres coûts applicables.

Vous reconnaissez que, jusqu’à la clôture d’une Transaction, toute Marge de maintien détenue sur votre Compte de trading constitue une garantie destinée à soutenir les positions ouvertes et ne peut faire l’objet d’un retrait.

5.3.3.Vous êtes seul responsable de l’ensemble des taxes, impôts, frais ou prélèvements résultant des transactions réalisées sur la Plateforme de trading, y compris du calcul et du paiement des taxes applicables dans votre pays de résidence ou dans toute autre juridiction. Si la loi l’exige, la Société peut retenir les taxes nécessaires sur les paiements qui vous sont dus. Des coûts supplémentaires, tels que des taxes, peuvent s’appliquer à vos transactions, même s’ils ne sont ni traités ni imposés par nous. La Société se réserve le droit de déduire les taxes exigées par la loi, et vous nous autorisez à prélever des fonds sur votre Compte de trading pour couvrir ces déductions, sans possibilité de réclamation à notre encontre au titre de ces actions. Cela ne porte pas atteinte à notre droit de procéder à des appels de marge conformément au Contrat.

5.3.4.Sauf disposition expresse contraire du présent Contrat, la Différence constitue l’obligation financière principale résultant des Transactions. Vous reconnaissez et acceptez toutefois que des frais et charges supplémentaires puissent s’appliquer, y compris, sans s’y limiter, les spreads, majorations, commissions, swaps, frais de rollover, frais d’inactivité ou de tenue de compte et tous autres frais applicables à votre Compte ou à vos Transactions. La Société se réserve le droit d’instaurer, de modifier ou de mettre à jour ses frais et charges, sous réserve d’en informer les Clients au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance via le Site web de la Société, l’Espace Client ou d’autres canaux de communication appropriés.

5.3.5.Si votre pays de résidence prévoit une réglementation relative à l’utilisation ou à la déclaration de certaines devises, vous acceptez de respecter toute obligation de déclaration ou d’obtenir les consentements ou autorisations nécessaires en lien avec votre utilisation de la Plateforme de trading. La Société ne saurait être responsable des pertes, sanctions ou restrictions résultant de votre non-respect de ces obligations.

5.3.6.Avant l’ouverture d’un Compte et tout au long de la relation d’affaires, il vous appartient de prendre connaissance de l’ensemble des frais applicables, y compris les spreads, majorations, commissions, swaps et tous autres frais. Les informations à jour sur les frais applicables sont mises à disposition sur le Site web de la Société ou sur demande. Vous reconnaissez que tous les frais ne sont pas exprimés en termes monétaires et que certains peuvent être reflétés en pips ou par des ajustements de prix. Vous acceptez l’obligation de comprendre l’incidence financière de ces frais, y compris la valeur du pip applicable à vos Transactions

5.3.7. La Société se réserve le droit de facturer des frais de tenue de compte ou d’inactivité au titre des Comptes répondant à des critères déterminés, notamment des seuils de solde minimum, des périodes d’inactivité, le type de Compte ou la catégorisation du Client. Ces frais sont communiqués sur le Site web de la Société et sont débités directement de votre Compte de trading lorsqu’ils s’appliquent.

5.3.8.L’ensemble des frais, charges, coûts et taxes applicables sont déduits automatiquement et immédiatement de votre Compte de trading. Vous reconnaissez qu’une insuffisance de fonds sur votre Compte peut donner lieu à des appels de marge, à la clôture de positions ou à d’autres mesures conformément au présent Contrat.

6. RÈGLES GÉNÉRALES DE NÉGOCIATION

6.1. Le Client reconnaît et accepte que, lorsqu’il passe un ordre sur la Plateforme de trading, la Société exécute cet ordre en qualité de contrepartie principale, sur une base de principal à principal. La Société agit en tant que lieu d’exécution unique des ordres du Client et est responsable de leur exécution. Le Client reconnaît en outre que les ordres ne sont acheminés vers aucun lieu d’exécution externe ni vers aucune bourse et qu’ils sont exécutés en interne par la Société conformément à ses Politiques d’exécution des ordres et de meilleure exécution.

6.2. En passant un ordre sur la Plateforme de trading, le Client adresse à la Société une offre de conclure une transaction (visant à ouvrir ou à clôturer une position) au prix coté sur la Plateforme de trading. Une transaction n’est réputée conclue qu’une fois que la Société a accepté l’offre du Client. L’acceptation est attestée par la confirmation des éléments de la transaction via la Plateforme de trading ou par d’autres méthodes de confirmation officielles.

6.3. Vous pouvez demander l’annulation ou la modification d’une transaction à tout moment avant qu’elle n’ait été finalisée par la Société. Une fois qu’une transaction a été acceptée et exécutée, elle ne peut plus être annulée ni modifiée, sauf disposition expresse du présent Contrat ou exigence de la loi applicable.

6.4. Nous nous réservons le droit d’annuler toute transaction comportant une erreur manifeste ou fondée sur une telle erreur, y compris des erreurs de prix, de cotation, d’exécution ou de système. En l’absence de fraude, de faute lourde ou de manquement intentionnel de la part de la Société, celle-ci ne saurait être tenue responsable des pertes, coûts ou dépenses résultant de telles erreurs.

6.5. Tous les prix et cotations affichés sur la Plateforme de trading sont générés par les systèmes d’exécution de la Société, lesquels obtiennent les données de prix sous-jacentes (Bid et Ask) auprès de sources de prix tierces reconnues. Ces prix sous-jacents servent à calculer les prix négociables proposés aux Clients. Les prix cotés sur la Plateforme de trading sont les prix auxquels la Société est disposée à traiter et peuvent différer des prix disponibles sur les marchés sous-jacents.

6.6. Vous acceptez de respecter toute restriction de négociation imposée par la Société, y compris, sans s’y limiter, les tailles minimales ou maximales de transaction, les exigences de marge, les limites de position et d’autres paramètres de négociation. La Société peut imposer des conditions ou restrictions différentes selon les Clients, les instruments ou les types de compte, à sa seule discrétion.

6.7. Vous reconnaissez que la Plateforme de trading fonctionne indépendamment des marchés sous-jacents et que nous ne sommes pas tenus de coter un prix déterminé ni de suivre les règles de négociation des marchés sous-jacents. Les prix cotés sur la Plateforme de trading sont ceux que nous déterminons, et non ceux des marchés sous-jacents. Pour déterminer si votre ordre correspond au prix affiché sur la Plateforme de trading, nous pouvons ignorer les prix constatés avant l’ouverture du marché, après sa clôture ou pendant d’autres périodes au cours desquelles les prix peuvent être faussés.

6.8. Vous reconnaissez que les transactions exécutées via la Plateforme de trading sont conclues de gré à gré (OTC) et ne sont pas exécutées sur une bourse reconnue.

6.9. Vous acceptez que les prix cotés sur la Plateforme de trading soient destinés à votre seul usage personnel de négociation et ne soient redistribués à aucune autre partie, que ce soit à des fins commerciales ou autres.

6.10. Chaque transaction est réalisée en unités de l’actif sous-jacent, telles que spécifiées sur la Plateforme de trading. Vous ne pouvez réaliser des transactions qu’en multiples du montant unitaire que nous déterminons, sous réserve des limites minimales et maximales.

6.11. Chaque position que vous ouvrez et chaque transaction réalisée sont contraignantes, même si elles dépassent une limite de crédit ou toute autre limite appliquée à votre compte.

6.12. Vous pouvez demander une cotation en vue d’ouvrir ou de clôturer une position à tout moment pendant les heures de négociation de l’actif sous-jacent concerné. Nous ne sommes pas tenus de fournir une cotation ni d’accepter une offre en dehors de ces heures, bien que nous puissions le faire à notre discrétion. Certaines transactions peuvent n’être disponibles que pendant les heures de négociation du marché sous-jacent.

6.13. Si nous constatons que certaines conditions n’ont pas été remplies avant que nous acceptions votre ordre d’ouverture ou de clôture d’une transaction, nous pouvons, à notre discrétion, rejeter l’ordre. Si la transaction a déjà été réalisée, nous pouvons la considérer comme nulle ou la clôturer au prix de marché en vigueur. Nous pouvons toutefois vous permettre de poursuivre la transaction, à notre discrétion.

6.14. Le Client reconnaît et accepte que la Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de clôturer, annuler, modifier ou rejeter toute opération qu’elle estime abusive, manipulatrice, exploitante ou contraire de quelque autre manière aux pratiques loyales de négociation. Cela inclut, sans s’y limiter, les opérations exécutées au moyen de stratégies d’arbitrage, de l’exploitation de la latence des prix, d’un usage abusif de la Plateforme de trading, ou de toute autre activité que la Société estime raisonnablement constituer un comportement de négociation déloyal ou contraire à l’éthique. La Société ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant de l’exercice de ce droit, et le Client renonce à toute réclamation à l’encontre de la Société au titre de telles mesures.

6.15. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de restreindre, suspendre ou clôturer les Comptes recourant à des systèmes de trading automatisés, algorithmes ou logiciels qui portent atteinte à la stabilité de la plateforme, à l’intégrité de l’exécution ou à l’équité du marché.

6.16. Les conditions suivantes doivent être réunies pour que nous acceptions votre ordre :

• La cotation doit être obtenue via la Plateforme de trading ou par toute autre méthode que nous précisons.
• Votre offre d’ouvrir ou de clôturer une transaction doit être formulée pendant la durée de validité de la cotation.
• La cotation ne doit comporter aucune erreur manifeste.
• Le nombre d’unités de la transaction doit respecter les limites minimales et maximales que nous fixons.
• Votre offre de clôturer partiellement une position doit respecter les montants unitaires minimaux applicables tant à la position restante qu’à la position clôturée.
• Aucun événement de force majeure ni cas de défaut ne doit survenir au moment de votre offre.
• Vous ne devez dépasser aucune limite de crédit ou de marge lors de l’ouverture d’une position.
• La transaction doit intervenir pendant les heures de négociation applicables.
• La connexion internet et les communications doivent être stables.
• L’ordre ne doit se heurter à aucune objection juridique ou réglementaire.

6.17. Nous n’approuvons ni ne soutenons l’utilisation de solutions de trading automatisées telles que les robots de trading ou le trading algorithmique (« Robot Trading »). L’utilisation de tels outils se fait entièrement à vos propres risques. Nous ne formulons aucune déclaration ni garantie quant aux performances, à l’exactitude ou à la fiabilité des robots de trading. Toute transaction exécutée par l’intermédiaire de robots relève de votre responsabilité, et nous déclinons toute responsabilité au titre des pertes résultant de leur utilisation.

6.18. Sauf accord exprès contraire, la Société n’est nullement tenue de surveiller les positions, les niveaux de marge ou l’activité de négociation du Client, ni de clôturer des positions ouvertes. Toute intervention de la Société est discrétionnaire et ne crée aucune obligation continue.

6.19. Si un actif sous-jacent est affecté par un événement sur titre (tel qu’une division d’actions, une fusion ou une distribution de dividendes), nous déterminerons les ajustements appropriés du prix, de la taille ou de la valeur de la transaction afin de refléter l’incidence économique de l’événement. Ces ajustements seront effectués à notre discrétion, vous seront communiqués et seront définitifs et contraignants.

6.20. Les opérations sur titres peuvent inclure, sans s’y limiter, les divisions d’actions, regroupements, dividendes, fusions, acquisitions, restructurations ou événements similaires.

6.21. Nous nous réservons le droit de restreindre ou de retirer certains actifs de la Plateforme de trading s’ils sont exposés à des risques, tels qu’une baisse de valeur anticipée ou un événement sur titre.

6.22. Tout ajustement du prix, de la taille ou de la quantité d’une transaction en raison d’un événement sur titre est déterminé à notre seule discrétion. Ces ajustements sont définitifs et contraignants, et nous vous informerons de toute modification dans les meilleurs délais.

6.23. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de clôturer toute Position ouverte sur un CFD à un prix qu’elle juge raisonnable. Le prix de clôture ne peut être fixé à zéro (0) que lorsque l’instrument sous-jacent est devenu objectivement sans valeur, notamment en cas d’insolvabilité, de liquidation, de radiation de la cote, d’annulation ou d’événements comparables affectant l’actif sous-jacentLe Client reconnaît et accepte que la Société ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages subis en conséquence d’une telle mesure.

6.24. Si une offre publique d’achat ou un événement similaire affecte un actif sous-jacent, nous pouvons clôturer vos positions ouvertes au prix de marché constaté immédiatement avant la survenance de l’événement et procéder à tout ajustement nécessaire des conditions contractuelles.

6.25. En cas d’insolvabilité ou de dissolution d’une société dont l’actif constitue le CFD, nous clôturerons toute transaction ouverte portant sur cet actif, avec effet à la date de l’insolvabilité.

6.26. La Société déploie des efforts raisonnables pour exécuter les ordres mais ne garantit pas leur exécution en toutes circonstances. L’exécution peut être affectée par des problèmes techniques, des défaillances de connectivité, des perturbations de marché ou d’autres facteurs échappant au contrôle de la Société.

7. DÉPÔTS, RETRAITS ET REMBOURSEMENTS

7.1. Activation du Compte de trading :

Le Compte de trading du Client n’est activé qu’après que le Client a déposé la Marge initiale ou le montant de financement minimum applicable au type de Compte de trading sélectionné, tel que déterminé par la Société conformément à ses politiques internes et à ses exigences de gestion des risques. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment les types de Comptes de trading disponibles, les seuils de financement applicables et les conditions d’activation du compte. L’activation du Compte de trading ne vaut pas approbation du statut de vérification du Client, et l’accès à certains Services peut demeurer restreint tant que l’ensemble des exigences d’entrée en relation et de vérification n’ont pas été pleinement satisfaites.

7.2. Dépôts sur le Compte de trading :

Le Client peut déposer des fonds sur le Compte de trading à tout moment pendant la durée du présent Contrat. Les dépôts peuvent être effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par la Société, susceptible d’évoluer de temps à autre. La Société n’accepte ni les paiements de tiers ni les paiements anonymes sur le Compte de trading du Client. Les dépôts au titre de la Marge et les autres montants devront en règle générale être libellés dans la Devise du Compte de trading, déterminée en fonction du pays d’origine du Client tel qu’il ressort des coordonnées du Client, et telle que spécifiée sur la Plateforme de trading. La Société n’est pas responsable de la conversion de fonds d’une devise à une autre. Pour connaître le détail des options de dépôt, le Client doit se reporter au Site web de la Société.

7.3. Documentation et origine des fonds :

La Société se réserve le droit de demander à tout moment des documents et informations afin de vérifier l’origine des fonds déposés sur le Compte de trading, conformément aux lois AML/CFT applicables et à ses obligations réglementaires. Si la Société n’est pas raisonnablement convaincue de la légitimité, de l’origine ou de l’explication des fonds déposés, elle peut refuser le dépôt, différer le crédit du Compte de trading, restreindre l’activité du compte ou prendre toute autre mesure requise par les lois applicables. Le Client accepte de coopérer pleinement à toutes ces demandes et reconnaît qu’un défaut de coopération peut entraîner la suspension ou la clôture du compte.

7.4. Crédit des dépôts :

À la réception d’un dépôt, la Société crédite le Compte de trading du Client du montant correspondant reçu par la Société dans un délai d’un (1) Jour ouvrable, sous réserve que le montant ait été effectivement encaissé sur le compte bancaire de la Société.

7.5. Irrégularités de dépôt et enquêtes :

Si un dépôt n’est pas crédité comme prévu, le Client doit en informer sans délai la Société et demander une enquête bancaire. Le Client supporte l’ensemble des coûts liés à ces enquêtes, y compris les frais facturés par les banques intermédiaires ou correspondantes, lesquels peuvent être déduits du Compte de trading ou payables directement par le Client. Le Client accepte de fournir tous les documents et confirmations raisonnablement demandés par la Société afin de faciliter l’enquête.

7.6. Demandes de retrait :

La Société traite les retraits de fonds du Client à réception d’une demande de retrait valide formulée par le Client selon la méthode acceptée telle que spécifiée par la Société de temps à autre.

7.7. Traitement des demandes de retrait :

Les demandes de retrait valides sont traitées dans un délai de cinq (5) Jours ouvrables, sous réserve que :

• la demande soit reçue pendant les heures normales d’ouverture ;
• le compte du Client soit intégralement vérifié ;
• il n’existe aucune exigence de marge en cours, aucun litige, aucune enquête ni aucune restriction de conformité.

Les demandes soumises en dehors des heures d’ouverture sont réputées reçues le Jour ouvrable suivant.

7.8. Restrictions applicables aux retraits :

Les retraits ne peuvent être effectués que vers des comptes bancaires ou des instruments de paiement détenus au nom propre du Client. Les retraits vers des tiers, des comptes anonymes ou des comptes situés dans des juridictions interdites ou à haut risque sont strictement interdits.

7.9. Discrétion quant aux moyens de paiement :

La Société se réserve le droit de déterminer la méthode de retrait utilisée, indépendamment de la méthode de dépôt, lorsque cela est nécessaire pour des motifs opérationnels, de conformité ou de gestion des risques. La Société peut refuser une demande de retrait spécifiant une méthode particulière et proposer une autre méthode licite.

7.10. Frais de paiement de tiers :

Tous frais, charges ou coûts imposés par des banques, des prestataires de services de paiement ou d’autres tiers sont supportés par le Client et peuvent être déduits du Compte de trading.

7.11. Frais de retrait :

Des frais de retrait peuvent s’appliquer selon le Client ou le type de Compte de trading. Les frais applicables sont détaillés dans la Politique de frais généraux de la Société figurant sur le Site web et peuvent être mis à jour de temps à autre

7.12. Frais de dépôt :

Des frais de dépôt peuvent s’appliquer selon le Client ou le type de Compte de trading. Les frais applicables sont détaillés dans la Politique de frais généraux de la Société figurant sur le Site web et peuvent être mis à jour de temps à autre.

7.13. Remboursements en cas d’erreur de la Société :

Lorsqu’une erreur de transfert est exclusivement imputable à la Société, celle-ci rembourse au Client le montant concerné. Lorsque des instructions erronées sont fournies par le Client, la Société n’est pas responsable de la perte en résultant ni de l’impossibilité de récupérer les fonds.

7.14. Remboursement en cas de rétrofacturation :

Si la Société reçoit une rétrofacturation ou une contestation émanant de l’émetteur de la carte de crédit du Client, de son prestataire de paiement ou de sa banque, la Société se réserve le droit d’exiger le remboursement des montants dus. La Société peut débiter le Compte de trading du Client ou recourir à tout autre moyen licite, y compris la déduction de montants sur des paiements futurs dus au Client, afin de recouvrer les coûts. Tous les frais bancaires associés sont déduits du Compte de trading.

7.15. Mesures en cas de litige ou de rétrofacturation :

En cas de rétrofacturation ou de litige de paiement, la Société peut, à sa seule discrétion :

• clôturer les positions ouvertes aux prix de marché en vigueur ;
• restreindre les dépôts, les retraits ou l’activité de négociation ;
• suspendre ou clôturer le Compte de trading ;
• appliquer des frais administratifs d’enquête (tels que communiqués sur le Site web) ;
• prendre toute mesure requise pour se conformer à ses obligations légales ou réglementaires.

7.16. Transfert de fonds vers le Compte de trading :

La Société se réserve le droit de transférer, à sa discrétion, tous fonds détenus dans le portefeuille du Client vers le Compte de trading du Client. Ce transfert peut être effectué pour des raisons opérationnelles, et la Société ne saurait être tenue responsable d’un tel transfert.

Présentation des transactions

7.17. Exactitude des transactions et responsabilité Nous traitons les transactions sur la base des instructions que vous fournissez. Il vous incombe de vérifier l’ensemble des informations relatives à la transaction avant sa soumission. Nous ne garantissons ni l’identité ni l’exactitude des informations concernant un utilisateur, un bénéficiaire ou un tiers, et n’assumons aucune responsabilité quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des éléments fournis. Nous déclinons expressément toute responsabilité au titre des litiges ou conflits résultant de paiements ou de transactions de tiers, tels que ceux intervenant entre d’autres clients. Toute difficulté liée à de telles transactions doit être réglée directement entre les parties concernées.

7.18. Caractère irréversible des transactions

Les demandes de transaction sont définitives et ne peuvent être annulées, révoquées ni modifiées une fois soumises. En initiant une demande de transaction, vous nous autorisez à exécuter la transaction au prix coté et acceptez tous les frais applicables, y compris les Frais de transaction, les Taux de change ou d’autres frais indiqués sur le Site. Si une transaction ne peut être réalisée faute de fonds suffisants, vous nous autorisez à débiter d’autres moyens de paiement liés ou à annuler la demande à notre seule discrétion.

7.19. Transactions en attente

Après leur soumission, les transactions demeurent en attente jusqu’à réception de la confirmation du réseau concerné. Les fonds associés aux transactions en attente sont signalés comme tels et ne sont ni accessibles ni visibles dans votre portefeuille de monnaie virtuelle pendant cette période.

7.20. Délais de traitement et annulations de transactions

Nous nous efforçons de traiter les transactions dans les meilleurs délais. Nous nous réservons toutefois le droit d’annuler, de contrepasser ou de refuser de traiter toute demande de transaction à notre seule discrétion, en particulier lorsque la loi ou la réglementation applicable l’exige. Des retards de traitement peuvent survenir en raison de facteurs échappant à notre contrôle, et nous conservons le droit d’annuler toute transaction dans de tels cas.

7.21. Limites de transaction

Votre utilisation de la Plateforme est soumise à des limites de volume de transactions, susceptibles de varier en fonction de facteurs tels que la vérification du compte et les informations que vous fournissez. Ces limites sont affichées sur le Site. Les demandes de relèvement des limites de transaction relèvent de notre seule discrétion et peuvent nécessiter des documents ou informations complémentaires de votre part. Nous nous réservons le droit d’abaisser les limites de transaction ou de refuser les demandes de relèvement à tout moment, à notre seule discrétion.

8. SUSPENSIONS ET DÉSACTIVATIONS

8.1. Suspension, désactivation ou clôture du Compte :

La Société se réserve le droit de suspendre, désactiver, restreindre ou clôturer le Compte d’un Client, en tout ou en partie, avec effet immédiat lorsque cela est raisonnablement nécessaire et proportionné, y compris, sans s’y limiter, dans les circonstances suivantes :

• lorsque les lois, réglementations ou orientations réglementaires applicables, ou une directive, demande ou recommandation d’une autorité compétente, l’exigent ou le permettent ;
• lorsque la Société soupçonne raisonnablement que le Compte est, a été ou pourrait être utilisé aux fins d’Activités interdites, d’une Utilisation interdite, de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, de fraude, d’abus de marché ou de toute autre finalité illicite ou inappropriée ;
• lorsque le Client a enfreint, ou lorsque la Société estime raisonnablement qu’il a enfreint, une quelconque disposition du présent Contrat ou une Politique applicable de la Société ;
• lorsque le Client ne satisfait pas ou ne maintient pas les exigences de la Société en matière d’entrée en relation, de vérification ou de diligence raisonnable continue ;
• lorsque la poursuite de la fourniture des Services exposerait la Société à un risque juridique, réglementaire, financier, opérationnel ou réputationnel.

Lorsque cela est raisonnablement possible et n’est pas interdit par la loi ou par une obligation réglementaire, la Société informe le Client d’une telle mesure en utilisant les coordonnées enregistrées du Client. La Société ne saurait être tenue responsable des pertes subies du fait d’une telle suspension, restriction ou clôture lorsque la mesure est prise de bonne foi et dans le respect de la loi applicable.

8.2. Reconnaissance relative aux frais généraux :

En acceptant le présent Contrat Client, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les informations exposées dans la politique de frais généraux, consultable dans la section Documents juridiques du site web de la Société. Vous reconnaissez que cette politique peut être mise à jour ou modifiée de temps à autre conformément à la loi applicable et que la poursuite de l’utilisation des Services vaut acceptation de la dernière version de la Politique de frais généraux.

8.3. Frais d’inactivité :

Lorsqu’un Compte de trading demeure inactif, c’est-à-dire lorsqu’aucune activité de négociation, aucun dépôt ni aucun retrait n’est enregistré pendant une période continue d’au moins trois (3) mois calendaires, la Société se réserve le droit de facturer des frais d’inactivité au titre du maintien de la disponibilité opérationnelle du Compte.

Les frais d’inactivité applicables, le cas échéant, sont communiqués sur le Site web de la Société et peuvent varier selon le type de compte ou la classification du client. Ces frais sont prélevés sur les fonds disponibles sur le Compte. La Société ne facture pas de frais d’inactivité lorsque le solde du Compte est nul.

8.4. Comptes dormants et clôture : - Lorsqu’un Compte de trading demeure inactif pendant une période continue de douze (12) mois ou plus, le Compte peut être classé comme Dormant.

Dès son classement comme Dormant :

• les fonctionnalités de négociation peuvent être restreintes ou désactivées ;
• le Compte demeure soumis aux obligations de conservation des documents, de sauvegarde et de conformité de la Société ;
• tous fonds restants du Client continuent de lui appartenir et lui sont restitués sur demande, sous réserve des exigences de vérification et des exigences réglementaires applicables.

La Société peut informer le Client avant ou après le classement en compte dormant, en utilisant les dernières coordonnées connues fournies par le Client.

8.5. Comptes inactifs, dormants ou archivés :

• Un compte est considéré comme inactif lorsqu’aucune activité de négociation n’est intervenue pendant une période continue de trois (3) mois.
• Un compte est classé comme dormant lorsqu’aucune activité initiée par le client n’intervient pendant douze (12) mois consécutifs
• Un compte peut être archivé lorsqu’il est demeuré dormant pendant douze (12) mois et présente un solde nul.

Dès son archivage :

• Le Client ne pourra plus accéder à la plateforme de trading, sauf si une demande formelle de réactivation est soumise et approuvée par la Société.
• Toutes les autorisations de négociation associées seront suspendues.
• Les données du compte seront conservées conformément à la politique de conservation des données de la Société et aux exigences réglementaires applicables.
• La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l’impossibilité pour le Client d’accéder au compte archivé, sous réserve qu’un avis approprié ait été émis ou mis à disposition.

Le Client peut demander la réactivation d’un Compte archivé en contactant l’équipe de support de la Société. La réactivation est subordonnée à l’aboutissement des vérifications, mesures de diligence raisonnable ou contrôles de conformité requis.

8.6. Annulation des bonus non utilisés :

En cas d’inactivité, de dormance, de suspension ou de clôture d’un Compte, la Société se réserve le droit d’annuler, de faire déchoir ou d’ajuster tout bonus, crédit de trading ou incitation promotionnelle non utilisé ou conditionnel, conformément aux Conditions générales relatives aux bonus applicables.

8.7. Frais applicables aux comptes dormants :

Lorsque la loi applicable le permet, la Société peut appliquer des frais de dormance aux Comptes demeurés inactifs pendant une période continue supérieure à douze (12) mois.

Les frais de dormance applicables sont communiqués sur le Site web de la Société et ne sont facturés que lorsque des fonds suffisants sont disponibles sur le Compte. Aucun frais de dormance n’est facturé lorsque le solde du Compte est nul.

8.8. Annulation ou clôture du Compte :

Le Client peut demander à tout moment la résiliation du présent Contrat et la clôture de son Compte de trading en adressant une demande écrite à la Société, sous réserve que :

• toutes les positions ouvertes aient été clôturées ;
• aucune obligation, exigence de marge ou frais ne demeure dû ; et
• les vérifications ou contrôles de conformité requis aient été effectués.

La Société traite la demande de clôture et restitue les fonds restants du Client conformément au présent Contrat et à la loi mauricienne applicable.

9. RÉCLAMATIONS

9.1. Dépôt des réclamations :

Si le Client souhaite soumettre une réclamation ou exprimer une insatisfaction concernant les Services, la Plateforme de trading ou tout acte ou omission de la Société, il doit le faire conformément à la Politique de traitement des réclamations et de résolution des litiges de la Société, telle que publiée sur le site web de la Société à l’adresse ywo-mu.com , telle que modifiée de temps à autre. Une réclamation n’est considérée comme valide que si elle constitue l’expression d’une insatisfaction relative à la fourniture de services d’investissement et si elle est soumise par écrit, accompagnée d’éléments suffisamment détaillés pour permettre à la Société d’instruire correctement le dossier. Le Client est tenu de fournir l’ensemble des informations, documents et éléments de preuve pertinents raisonnablement demandés par la Société afin de faciliter une appréciation équitable, approfondie et diligente de la réclamation.

À réception d’une réclamation formelle, la Société :

• accuse réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrables ; et
• instruit la réclamation de manière objective, indépendante et impartiale.

La Société déploie tous les efforts raisonnables pour adresser au Client une réponse finale écrite dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation. Lorsque la nature ou la complexité de la réclamation nécessite un délai d’instruction supplémentaire, la Société informe le Client par écrit des motifs du retard et lui indique un délai prévisionnel d’achèvement, conformément aux exigences réglementaires applicables. La soumission d’une réclamation n’entraîne aucune discrimination, mesure de représailles ni traitement défavorable à l’égard du Client et n’affecte pas la fourniture des Services, sauf si la loi, la réglementation ou des considérations de gestion des risques l’exigent.

9.2. Escalade auprès d’autorités externes :

Si le Client n’est pas satisfait de la réponse finale de la Société, ou si la Société n’apporte pas de réponse finale dans le délai prescrit, le Client peut porter la réclamation devant l’Office of the Ombudsperson for Financial Services de Maurice, conformément à l’Ombudsperson for Financial Services Act 2018. Le Client reconnaît que la saisine de l’Ombudsperson peut être soumise à des exigences légales, notamment la production de pièces justificatives et la confirmation que la réclamation a d’abord été déposée auprès de la Société. La Société coopère pleinement à toute enquête menée par l’Ombudsperson ou, le cas échéant, par la FSC.

9.3. Résolution de bonne foi des situations non prévues :

Dans l’hypothèse où survient un litige, une difficulté ou une situation non expressément traités par le présent Contrat ou par les Politiques de la Société, les Parties conviennent d’agir de bonne foi et de déployer des efforts raisonnables pour régler la question à l’amiable, en tenant compte :

• des lois mauriciennes et exigences réglementaires applicables ;
• des pratiques de marché en vigueur ; et
• des principes d’équité, de proportionnalité et de transparence.

Aucune disposition de la présente clause n’oblige l’une ou l’autre Partie à accepter une solution qui serait contraire à la loi applicable ou à ses obligations réglementaires.

9.4. Préservation des droits légaux :

L’existence ou l’utilisation des procédures internes de traitement des réclamations de la Société ne restreint, ne limite ni ne fait perdre les droits légaux ou statutaires du Client. Le Client conserve à tout moment le droit d’exercer des voies de recours judiciaires, y compris l’introduction d’une action en justice, sous réserve des lois applicables et des règles de compétence. La participation au processus de réclamation de la Société est volontaire et ne constitue pas une condition préalable à l’exercice des droits légaux dont dispose le Client en vertu du droit mauricien.

10. LIMITATION ET INDEMNISATION

10.1. Limitation générale de responsabilité

Dans toute la mesure permise par les lois et réglementations applicables de la République de Maurice, y compris le Financial Services Act 2007 et le Securities Act 2005, la responsabilité de la Société envers le Client est limitée comme indiqué ci-dessous. Aucune disposition du présent Contrat n’exclut ni ne limite la responsabilité de la Société en cas de :

• fraude ;
• faute intentionnelle ;
• faute lourde ;
• manquement aux obligations légales imposées par le droit mauricien applicable ; ou
• toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

10.2. Litiges avec des tiers Lorsqu’un litige survient entre le Client et un autre utilisateur, une contrepartie, un prestataire de services de paiement, un Introducing Broker, un affilié ou tout autre tiers dont les services ou la relation peuvent être facilités par l’intermédiaire du Site ou des Services, ce litige doit être réglé exclusivement entre le Client et le tiers concerné. Le Client accepte que, dans la mesure permise par la loi, la Société ne soit pas responsable des pertes, dommages, réclamations, coûts ou dépenses résultant de tels litiges ou s’y rapportant, sauf lorsque ces pertes découlent directement d’un manquement de la Société au présent Contrat ou à la loi applicable.

10.3. Plafond de responsabilité financière

Sous réserve en toutes circonstances de la clause 10.1 ci-dessus, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de la Société envers le Client découlant du présent Contrat, du Site, de la Plateforme de trading ou des Services, ou s’y rapportant (qu’elle soit de nature contractuelle, délictuelle, pour négligence ou autre), ne peut excéder le solde net des fonds inscrits au crédit du Compte de trading du Client au moment où le fait générateur est survenu. La Société ne saurait en aucun cas être responsable de :

• la perte de profits ;
• la perte d’économies escomptées ;
• la perte d’activité, d’opportunité ou de clientèle ;
• dommages indirects, accessoires, consécutifs, particuliers, punitifs ou exemplaires,

même si la Société a été informée de l’éventualité de telles pertes.

10.4. Traitement des transactions et prestataires tiers

Le Client reconnaît que certains Services, notamment les paiements, dépôts, retraits et la transmission de données, dépendent de prestataires tiers tels que des banques, des établissements de paiement, des fournisseurs de liquidité, des éditeurs de solutions technologiques et des réseaux de télécommunications. La Société ne garantit pas un traitement ininterrompu, ponctuel ou exempt d’erreurs des transactions et ne saurait être tenue responsable des retards, défaillances, contrepassations ou erreurs causés par :

• des prestataires tiers ;
• des systèmes bancaires ;
• des réseaux de paiement ;
• des pannes techniques ;
• des événements de force majeure ; ou
• des circonstances échappant au contrôle raisonnable de la Société.

10.5. Absence de garanties

Le Site, la Plateforme de trading et les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, la Société décline toute garantie expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude, d’exhaustivité, de fiabilité ou de disponibilité. La Société ne garantit pas que :

• la Plateforme sera exempte d’interruptions ou d’erreurs ;
• les défauts seront corrigés ;
• la Plateforme ou les Services seront exempts de virus ou d’éléments nuisibles.

10.6. Défaillances techniques et risques liés aux systèmes

La Société ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant :

• de défaillances du matériel, des logiciels ou de la connexion internet du côté du Client ;
• de retards, de latence, de slippage ou d’erreurs de transmission ;
• d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de pannes d’urgence de la plateforme ;
• d’incidents cyber échappant au contrôle raisonnable de la Société.

Il incombe exclusivement au Client de maintenir des mesures de sécurité adéquates, notamment une protection antivirus, des identifiants d’accès sécurisés, des pare-feu et des sauvegardes de données.

10.7. Indemnisation

Le Client accepte d’indemniser et de garantir la Société, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, affiliés et prestataires de services contre toutes réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant :

• du manquement du Client au présent Contrat ou à une Politique ;
• d’un usage abusif du Site, de la Plateforme ou des Services ;
• de la violation des lois ou réglementations applicables ;
• d’informations fausses, trompeuses ou incomplètes fournies par le Client ;
• de litiges avec des tiers engagés ou provoqués par le Client.

La présente clause d’indemnisation survit à la résiliation du présent Contrat.

11. ACCÈS À L’INFORMATION ET EXACTITUDE DE CELLE-CI

11.1. Exigences techniques et accès :

Il vous incombe exclusivement de vous procurer, de maintenir et d’exploiter l’ensemble du matériel, des logiciels, des connexions internet et des autres ressources techniques nécessaires pour accéder au Site, à la Plateforme de trading et aux Services et les utiliser. La Société ne garantit aucune compatibilité avec des appareils, systèmes d’exploitation, navigateurs ou configurations réseau déterminés.

L’accès au Site et aux Services est fourni « selon disponibilité ». La Société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, restreindre, suspendre ou retirer l’accès à tout ou partie du Site ou des Services, y compris pour des motifs liés à la maintenance des systèmes, à la sécurité, à la conformité réglementaire, à la gestion des risques ou à des exigences opérationnelles. La Société ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant d’une telle modification, suspension ou d’un tel retrait, sauf lorsque cette responsabilité ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.

11.2. Exactitude de l’information et responsabilité du Client :

Vous reconnaissez et acceptez qu’il vous appartient de vérifier de manière indépendante l’exactitude, l’exhaustivité et l’adéquation de toute information mise à disposition sur le Site ou par l’intermédiaire des Services avant de vous y fier à quelque fin que ce soit.

Bien que la Société apporte un soin raisonnable à s’assurer que les informations publiées sur le Site sont exactes au moment de leur publication, ces informations peuvent être incomplètes, périmées ou susceptibles d’être modifiées sans préavis. La Société ne garantit pas que les informations fournies seront exactes, complètes, à jour ou exemptes d’erreurs à tout moment.

Vous reconnaissez en outre que la Société ne saurait être responsable des décisions, actions, pertes ou dommages subis du fait de la confiance accordée aux informations obtenues sur le Site, sur la Plateforme de trading ou auprès de sources tierces mises à disposition via le Site, sauf lorsque cette responsabilité résulte d’une faute lourde, d’une faute intentionnelle ou d’une violation de la loi applicable par la Société.

11.3. Caractère informatif du contenu :

L’ensemble des commentaires de marché, prix, graphiques, analyses, actualités, documents de recherche, contenus éducatifs et autres informations fournis sur le Site ou par l’intermédiaire des Services le sont exclusivement à des fins d’information générale et peuvent être modifiés, retirés ou remplacés à tout moment sans préavis.

Ces informations ne constituent pas, et ne sauraient être interprétées comme, une offre, une sollicitation, une recommandation ou une incitation à conclure une transaction ou un investissement. La Société ne garantit ni l’exactitude, ni la fiabilité, ni l’actualité, ni l’exhaustivité de ces informations et ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant de leur utilisation, sauf lorsque cette responsabilité ne peut légalement être exclue.

11.4. Absence de conseil en investissement, juridique ou fiscal :

Aucun élément figurant sur le Site ou fourni par l’intermédiaire des Services ne constitue un conseil en investissement, un conseil financier, un conseil juridique, un conseil fiscal, un conseil réglementaire ou toute autre forme de recommandation personnalisée.

La Société n’évalue pas le caractère adéquat ou approprié d’une transaction, d’un instrument financier ou d’une stratégie de négociation pour vous, sauf lorsque la loi applicable l’exige expressément. Vous reconnaissez que toute décision de négociation que vous prenez repose exclusivement sur votre propre jugement, vos connaissances, votre expérience et votre appréciation du risque.

Il vous est vivement recommandé de solliciter un avis professionnel indépendant auprès de conseillers financiers, juridiques, fiscaux ou réglementaires qualifiés avant d’exercer des activités de négociation. Si vous choisissez de ne pas obtenir un tel avis, vous le faites à vos propres risques et assumez l’entière responsabilité de vos décisions et de leurs conséquences.

12. LICENCE LIMITÉE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. YWO détient et conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété et/ou d’utilisation, portant sur l’ensemble de la propriété intellectuelle associée au Site et aux Services. Cela comprend, sans s’y limiter, l’ensemble des logiciels, codes sources, algorithmes, conceptions, interfaces utilisateur, graphismes, éléments visuels, mises en page, bases de données, contenus, textes, droits d’auteur, marques de commerce, noms commerciaux, marques de service, noms de domaine, habillages commerciaux, technologies propriétaires et tous droits associés à la clientèle.

12.2. Vous reconnaissez et acceptez que l’ensemble de la propriété intellectuelle contenue dans le Site et les Services ou s’y rapportant est soit détenue par YWO, soit concédée sous licence à YWO, et est protégée par les lois applicables en matière de droit d’auteur, de marques, de brevets, de secrets d’affaires et d’autres droits de propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous confère de droits, titres, licence ou intérêt sur une quelconque propriété intellectuelle détenue par YWO, à l’exception du droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d’accéder au Site et aux Services et de les utiliser strictement conformément aux présentes Conditions.

12.3. Toute utilisation, reproduction, modification, distribution, présentation ou exploitation non autorisée de la propriété intellectuelle de YWO sans notre consentement écrit exprès est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

13. COMMUNICATION

13.1. Sauf disposition expresse contraire, toutes les communications entre vous et la Société s’effectuent par voie électronique, principalement par courrier électronique. La Société utilise l’adresse électronique enregistrée pour votre Compte comme principal moyen de communication officielle. Il vous incombe de veiller à ce que vos coordonnées enregistrées soient exactes, valides et tenues à jour à tout moment.

13.2. Toute communication adressée par la Société à votre adresse électronique enregistrée est réputée avoir été reçue par vous :

• le même jour ouvrable, si elle est envoyée pendant les heures normales d’ouverture ; ou
• le jour ouvrable suivant, si elle est envoyée en dehors des heures normales d’ouverture,

que vous ayez effectivement consulté ou lu la communication ou non.

13.3. Vous reconnaissez et acceptez que les communications transmises par voie électronique satisfont à toute exigence légale imposant une communication écrite, y compris les avis, confirmations, informations et communications contractuelles, dans toute la mesure permise par le droit mauricien applicable.

13.4. Le défaut de réception ou de consultation des communications en raison de coordonnées obsolètes, de filtres anti-spam, de problèmes techniques ou de votre propre inaction n’invalide pas la communication et ne vous décharge d’aucune obligation en découlant

14. DROIT DE CLÔTURE FORCÉE

14.1. Vous reconnaissez et acceptez que la Société a le droit, sans y être tenue, de clôturer tout ou partie de vos positions ouvertes, en tout ou en partie, sans préavis, lorsqu’elle estime raisonnablement qu’une telle mesure est nécessaire pour protéger le Client, la Société ou l’intégrité de la Plateforme de trading, y compris (sans s’y limiter) dans l’une quelconque des circonstances suivantes :

• lorsque les pertes latentes sur une ou plusieurs positions ouvertes font tomber, ou sont susceptibles de faire tomber, les capitaux propres de votre Compte de trading au niveau requis de Marge de maintien ou en dessous de celui-ci ;
• lorsque le solde ou les capitaux propres de votre Compte de trading sont insuffisants pour satisfaire aux exigences de marge applicables à vos positions ouvertes ;
• lorsque vous ne répondez pas à un appel de marge ou ne fournissez pas de fonds ou de garanties supplémentaires dans le délai spécifié par la Société ;
• lorsqu’un paiement que vous avez effectué fait l’objet d’une contrepassation, d’un rappel, d’une contestation, d’une rétrofacturation, d’un refus ou, de quelque autre manière, n’est pas dénoué, y compris par l’intermédiaire d’une banque, d’un émetteur de carte, d’un prestataire de services de paiement ou d’un autre intermédiaire ;
• lorsque la Société estime raisonnablement que des conditions de marché extraordinaires, une volatilité excessive, des contraintes de liquidité ou des limitations des systèmes sont susceptibles d’affecter de manière significative l’exécution ordonnée ou la gestion des risques de vos positions ; ou
• lorsque la loi, la réglementation, les orientations réglementaires applicables ou les instructions d’une autorité compétente l’exigent ou le permettent.

14.2. Dans l’exercice de notre droit de clôturer vos positions ouvertes au titre de la présente clause, nous ne saurions être tenus responsables des pertes que vous pourriez subir de ce fait, ni être tenus de vous adresser un préavis avant de prendre une telle mesure. La liquidation forcée de vos positions ouvertes ne vaut pas clôture de votre Compte de trading ni résiliation du présent Contrat, sauf si nous vous adressons expressément un avis écrit de résiliation. La poursuite de votre accès à la Plateforme de trading et aux Services demeure soumise à notre discrétion et aux termes du présent Contrat.

14.3. La Société peut, à sa discrétion, fixer des dates et heures d’expiration pour certains instruments financiers ou Actifs sous-jacents disponibles sur la Plateforme de trading. Ces paramètres d’expiration peuvent varier selon la classe d’actifs, les pratiques de marché, des considérations de liquidité ou des exigences de gestion des risques. Lorsqu’une expiration s’applique, vous autorisez expressément la Société à clôturer automatiquement toute position ouverte liée à l’Actif sous-jacent concerné au prix coté sur la Plateforme de trading à l’heure d’expiration applicable.

14.4. Vous reconnaissez et acceptez que :

• la clôture automatique des positions à l’expiration intervient sans préavis ;
• le prix d’exécution appliqué à l’expiration est définitif et contraignant ;
• il vous incombe exclusivement de suivre les dates et heures d’expiration applicables à vos positions ouvertes ; et
• toute prolongation, tout rollover ou toute continuation d’une position au-delà de l’expiration relève de la discrétion de la Société et de la disponibilité d’une telle fonctionnalité sur la Plateforme de trading.

14.5. En poursuivant vos opérations sur la Plateforme de trading, vous reconnaissez et acceptez que nous ne saurions être tenus responsables des pertes financières, des occasions de négociation manquées ou d’autres conséquences résultant de la clôture automatique de vos transactions à l’expiration, d’une clôture forcée effectuée à des fins de protection de la marge ou de gestion des risques, ou de modifications des calendriers d’expiration, des exigences de marge ou des niveaux de liquidation, sous réserve que ces mesures soient prises de bonne foi et conformément à la loi applicable et aux obligations réglementaires.

15. FORCE MAJEURE

15.1. Vous reconnaissez, acceptez et comprenez qu’en aucun cas nous ne saurions être tenus responsables des retards, défauts d’exécution, perturbations ou interruptions de service résultant directement ou indirectement d’une cause ou d’une circonstance échappant à notre contrôle raisonnable, qu’elle soit prévisible ou imprévisible. Ces causes ou circonstances peuvent inclure, sans s’y limiter :

• Tout Événement de force majeure, y compris les cas fortuits, conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles (telles que tremblements de terre, ouragans, inondations ou incendies de forêt) ou autres événements catastrophiques.
• Les crises de santé publique, y compris les épidémies, pandémies, flambées de maladies ou les quarantaines et confinements imposés par les pouvoirs publics.
• Les actes ou omissions d’autorités civiles ou militaires, y compris les ordonnances, lois, réglementations ou directives gouvernementales restreignant les opérations ou ayant une incidence sur celles-ci.
• Les actes de guerre, conflits armés, actes de terrorisme, sabotages ou troubles civils, y compris émeutes, insurrections, révolutions ou autres troubles de grande ampleur.
• Les conflits sociaux, y compris grèves, lock-out ou autres perturbations liées à la main-d’œuvre.
• Les accidents, défaillances de systèmes ou situations d’urgence imprévues, y compris les coupures de services publics, pannes de courant, incendies ou explosions.
• Les défaillances ou dysfonctionnements techniques, y compris les perturbations, interruptions ou pertes de services dues à des pannes d’équipement, à des bogues logiciels, à des cyberattaques, à des attaques par déni de service (DDoS), à des violations de données ou à des défaillances des télécommunications, des fournisseurs d’accès à Internet, des réseaux ou d’autres systèmes de communication.

15.2. Vous reconnaissez en outre que nous n’exerçons aucun contrôle sur les services, infrastructures ou entités de tiers auxquels nous pouvons recourir pour fournir nos services, et que toute défaillance ou perturbation de tels systèmes tiers ne constitue pas un manquement à nos obligations.

15.3. Pendant la persistance d’un Événement de force majeure, la Société est en droit, sans engager sa responsabilité, de suspendre, restreindre ou modifier la fourniture des Services, en tout ou en partie, aussi longtemps que cet événement perdure. Compte tenu du caractère imprévisible de ces événements, nous ne saurions être responsables des dommages, pertes ou responsabilités en résultant, ni être tenus d’accorder une indemnisation, un remboursement ou des services alternatifs en cas de telles perturbations.

15.4. Aucune disposition de la présente clause n’affecte les droits ou obligations nés avant la survenance de l’Événement de force majeure, dans la mesure permise par la loi applicable.

16. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

16.1. Les présentes Conditions, conjointement avec l’ensemble des politiques, informations et documents juridiques expressément incorporés par référence (y compris, sans s’y limiter, la Politique de confidentialité, la Politique AML/CFT, l’Avertissement sur les risques, la Politique de traitement des réclamations, la Politique en matière de conflits d’intérêts et la Politique de meilleure exécution), constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et YWO relativement à leur objet. Elles annulent et remplacent l’ensemble des accords, négociations, discussions, déclarations, garanties, ententes ou communications antérieurs ou concomitants entre les Parties, écrits ou oraux, portant sur cet objet.

16.2. Vous reconnaissez et acceptez qu’en concluant les présentes Conditions, vous ne vous êtes fondé sur aucune déclaration, affirmation, assurance, promesse ou engagement qui ne serait pas expressément énoncé dans le présent Contrat ou dans les documents incorporés par référence. Aucune disposition de la présente clause n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de fraude, de déclaration frauduleuse ou de toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

16.3. Aucun usage commercial, aucune pratique, aucun cours des relations d’affaires ni aucune communication antérieure entre vous et la Société n’a pour effet de modifier, amender, compléter ou faire renoncer à une quelconque disposition des présentes Conditions, sauf accord écrit exprès de la Société.

16.4. En cas d’incohérence ou de contradiction entre les présentes Conditions et une politique, une information, une ligne directrice ou tout autre document mentionné aux présentes, les présentes Conditions prévalent, sauf si le document concerné indique expressément qu’il prévaut sur une question déterminée, conformément aux lois et exigences réglementaires applicables.

17. TRANSFERT ET CESSION

17.1. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne pouvez céder, transférer, déléguer ou autrement transmettre vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions, que ce soit volontairement, involontairement, par l’effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative en ce sens en violation des présentes Conditions est réputée nulle, non avenue et dépourvue d’effet juridique.

17.2. À l’inverse, nous nous réservons le droit illimité de céder, transférer ou déléguer nos droits et obligations au titre des présentes Conditions, en tout ou en partie, sans votre consentement, y compris, sans s’y limiter, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une cession d’actifs, d’une restructuration d’entreprise ou par l’effet de la loi.

17.3. Les présentes Conditions lient juridiquement les parties aux présentes et bénéficient à celles-ci, y compris nos successeurs, ayants droit et toutes entités susceptibles de reprendre nos droits et obligations par voie de cession, de transfert ou de succession d’entreprise.

18. SURVIE

18.1. Vous reconnaissez, acceptez et comprenez que certaines dispositions des présentes Conditions sont destinées à survivre et à demeurer pleinement en vigueur au-delà de la résiliation, de l’expiration ou de la fin des présentes Conditions, quel que soit le motif de cette résiliation ou expiration. Ces dispositions comprennent, sans s’y limiter, celles relatives à la suspension des services, aux recours en cas de manquement contractuel, aux droits et conséquences de la résiliation, aux dettes et obligations financières impayées, au droit de compenser les montants dus, au traitement des fonds non réclamés, à l’utilisation générale du Site et des Services, aux mécanismes de règlement des litiges, aux limitations de responsabilité, à l’indemnisation, aux droits de propriété intellectuelle, aux obligations de confidentialité, ainsi que toute autre disposition qui, par sa nature, est destinée à produire ses effets au-delà de la durée des présentes Conditions. Le maintien du caractère exécutoire de ces dispositions garantit que les droits, responsabilités et obligations nés avant la résiliation ou l’expiration demeurent juridiquement contraignants et exécutoires.

18.2. La résiliation du présent Contrat n’affecte pas le droit de la Société de prendre toute mesure requise par les lois et réglementations applicables, y compris les obligations AML/CFT, les déclarations réglementaires, la coopération avec les autorités compétentes ou la conservation des documents conformément aux exigences légales.

19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

19.1. Les présentes Conditions, y compris toute obligation non contractuelle en découlant ou s’y rapportant, ainsi que l’accès du Client au Site et/ou aux Services et son utilisation de ceux-ci, sont régies et interprétées conformément aux lois de la République de Maurice, sans égard aux règles de conflit de lois qui conduiraient à l’application des lois d’une autre juridiction.

19.2. Sous réserve des droits légaux du Client en vertu du droit mauricien applicable, y compris le droit de porter les litiges devant l’Office of the Ombudsperson for Financial Services, les tribunaux de la République de Maurice ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou procédure découlant du présent Contrat ou s’y rapportant.

19.3. Aucune disposition du présent Contrat ne limite ni n’exclut le droit du Client :

• de soumettre des réclamations à la Société au titre de sa Politique de traitement des réclamations ;
• de porter les réclamations non résolues devant l’Office of the Ombudsperson for Financial Services conformément à l’Ombudsperson for Financial Services Act 2018 ; ou
• de rechercher tout recours légal impératif prévu par le droit mauricien.

19.4. Dans l’hypothèse où le présent Contrat serait traduit dans une langue autre que l’anglais pour la commodité du Client, la version anglaise prévaudra en cas de contradiction ou de divergence entre les versions.