POLITIQUE RELATIVE AUX FONDS DES CLIENTS ET À LA PROTECTION DES ACTIFS DES CLIENTS

1. INTRODUCTION

YWO (MU) LTD (la « Société ») est constituée en vertu des lois de la République de Maurice sous le numéro d’immatriculation 229766 et a son siège social à Legacy Capital Co Ltd, 2 Floor, Suite 201, The Catalyst, Ebene, Republic of Mauritius.

La Société est titulaire d’une licence d’Investment Dealer (Full-Service Dealer, Excluding Underwriting) et est réglementée et agréée par la Financial Services Commission (« FSC ») de Maurice sous le numéro de licence GB25205550.

La présente Politique relative aux fonds des clients et à la protection des actifs des clients (la « Politique ») définit la manière dont la Société traite les fonds et les actifs des clients conformément aux lois mauriciennes applicables, aux règles de la FSC et aux attentes réglementaires.

La présente Politique doit être lue conjointement avec les documents suivants de la Société :

• Contrat client / Conditions générales
• Avertissement sur les risques
• Politique de meilleure exécution
• Politique de conflits d’intérêts

2. PORTÉE ET CHAMP D’APPLICATION

La présente Politique s’applique :

• à tous les clients de détail et professionnels de la Société ; et
• à tous les services d’investissement fournis par la Société sur une base d’exécution simple.

Elle régit :

• le traitement des fonds des clients reçus dans le cadre de l’activité de trading ; et
• les informations relatives au caractère non dépositaire des services de la Société.

3. MODÈLE D’EXÉCUTION SIMPLE ET NON DÉPOSITAIRE

La Société fournit des services d’investissement strictement sur une base d’exécution simple et ne fournit pas de services de conservation, de garde ou de gestion d’actifs.

En conséquence :

• la Société n’agit pas en qualité de trustee, de conservateur ou de dépositaire des actifs des clients ;
• la Société ne détient pas d’instruments financiers ni de valeurs mobilières pour le compte des clients ; et
• les clients conservent la pleine propriété de tout actif sous-jacent référencé par des instruments dérivés.

L’ensemble du trading proposé par la Société est effectué au moyen de produits dérivés de gré à gré (OTC), y compris des CFD et des contrats FX, qui font l’objet d’un règlement en espèces et n’impliquent aucune livraison d’actifs sous-jacents.

4. FONDS DES CLIENTS – PRINCIPES GÉNÉRAUX Les fonds des clients désignent les fonds reçus des clients aux fins suivantes :

• exigences de marge ;
• activité de trading ;
• règlement des profits ou des pertes ; et
• frais ou charges liés aux services de trading.

La Société applique les principes suivants :

• les fonds des clients sont reçus uniquement aux fins de faciliter l’activité de trading ;
• les fonds des clients ne sont pas acceptés à titre de dépôts ;
• les fonds des clients ne constituent pas une épargne, des investissements ou des dépôts protégés ;
• la Société ne garantit pas la sécurité ni la restitution des fonds des clients au-delà des exigences réglementaires.

5. SÉGRÉGATION DES FONDS DES CLIENTS

Lorsque les fonds des clients sont détenus par la Société avant ou pendant l’activité de trading :

• ces fonds sont conservés séparément des fonds opérationnels propres de la Société, sur des comptes clients dédiés auprès d’institutions financières réputées ;
• la ségrégation est mise en œuvre à des fins comptables et opérationnelles, conformément aux attentes de la FSC ;
• la ségrégation ne crée ni relation de trust, ni devoir fiduciaire, ni dispositif de conservation.

La Société peut utiliser les fonds des clients :

• pour satisfaire aux exigences de marge ;
• pour régler les obligations de trading découlant des positions des clients ;
• pour payer les frais, charges ou commissions dus par le client.

6. UTILISATION DES FONDS DES CLIENTS

Les fonds des clients ne peuvent être utilisés par la Société qu’à des fins strictement liées à la fourniture de services d’investissement, notamment :

• l’exécution, le maintien et le règlement de positions sur dérivés OTC ;
• les procédures de clôture sur marge et de liquidation ;
• le paiement des pertes réalisées, des spreads, des frais ou d’autres charges convenues ;
• les transferts vers et depuis des prestataires de services de paiement ou des partenaires bancaires.

La Société s’abstient de :

• prêter les fonds des clients à des tiers à des fins sans rapport ;
• utiliser les fonds des clients pour des investissements pour compte propre sans rapport avec le trading des clients ; ou
• nantir les fonds des clients en garantie des obligations propres de la Société, sauf lorsque cela est requis pour l’exécution ou la couverture des positions des clients.

7. RISQUE DE CONTREPARTIE ET D’INSOLVABILITÉ

Les clients reconnaissent que :

• la Société agit en qualité de principal et de contrepartie aux transactions sur dérivés OTC ;
• les fonds des clients sont exposés au risque de crédit de la Société ; et
• en cas d’insolvabilité ou de défaillance de la Société, les fonds des clients peuvent faire l’objet de réclamations de créanciers, conformément au droit applicable.

La ségrégation des fonds ne garantit pas un recouvrement intégral en cas d’insolvabilité.

8. BANQUES TIERCES ET PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT

Les fonds des clients peuvent être détenus auprès :

• de banques réglementées ;
• de prestataires de services de paiement ; ou
• d’institutions financières situées à Maurice ou dans d’autres juridictions.

La Société procède à une diligence raisonnable à l’égard de ces institutions, mais n’est pas responsable :

• de la solvabilité des banques tierces ou des PSP ;
• des défaillances, retards ou pertes résultant de systèmes de tiers ; ou
• des actions entreprises par ces institutions échappant au contrôle de la Société.

9. ABSENCE D’INDEMNISATION DES INVESTISSEURS OU DE PROTECTION DES DÉPÔTS

Les fonds des clients détenus auprès de la Société ne sont couverts par aucun système d’indemnisation des investisseurs, système de garantie des dépôts ou mécanisme d’assurance, sauf lorsque la loi l’exige expressément.

Les clients doivent s’assurer qu’ils comprennent que :

• le trading comporte des risques ; et
• les pertes peuvent excéder les dépôts initiaux, sous réserve de la protection contre les soldes négatifs applicable aux clients de détail.

10. CONSERVATION DES REGISTRES

La Société tient des registres exacts et complets concernant :

• les soldes des clients ;
• les dépôts et les retraits ;
• l’utilisation de la marge ;
• les rapprochements ; et
• les mouvements de fonds des clients.

Les registres sont conservés pendant une durée minimale de sept (7) ans, conformément au droit mauricien et aux exigences de la FSC.

11. SURVEILLANCE ET RÉEXAMEN

La Société contrôle en permanence le respect de la présente Politique au moyen :

• de contrôles internes ;
• de procédures de rapprochement ; et
• d’une supervision de la conformité.

La présente Politique est réexaminée au moins une fois par an, ainsi que chaque fois que des changements importants surviennent dans :

• les exigences réglementaires ;
• les activités commerciales ; ou
• le modèle d’exécution de la Société.

12. RECONNAISSANCE DU CLIENT

En ouvrant un compte et en négociant avec la Société, les clients reconnaissent avoir lu, compris et accepté :

• le modèle d’exécution simple et non dépositaire de la Société ;
• le traitement et l’utilisation des fonds des clients tels que décrits dans la présente Politique ; et
• les risques associés au trading de dérivés OTC.

13. MODIFICATION

La Société se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour la présente Politique afin de refléter les évolutions du droit applicable, des orientations réglementaires ou des pratiques commerciales. Les versions mises à jour seront mises à disposition sur le site web de la Société.